preparatory:AB 58491

Wortprotokoll

La proposition de laminorité Hubmann, défendue par Madame Thanei, vise à introduire à côté du droit individuel de la personne touchée par une atteinte à la personnalité un droit d'action direct en matière de protection des données pour les associations défendant les intérêts des catégories fragiles de la population, comme les travailleurs, les patients ou les consommateurs. L'instrument du droit de plainte direct des associations vise à permettre aux associations - mais indirectement d'une manière générale à la population la moins favorisée pour défendre ses droits, celle qui finalement accède plus difficilement aux [PAGE 1451] tribunaux pour de multiples raisons - d'agir et d'intervenir dans l'intérêt de cette catégorie de la population.

Cet instrument juridique existe déjà dans d'autres domaines du droit, comme dans le droit du travail en matière d'égalité des genres ou dans le droit de l'aménagement du territoire. Il ne s'agit donc pas d'une nouveauté dans notre ordre juridique. Le droit d'action des associations est aussi un droit qui aujourd'hui se développe beaucoup au sein de l'Union européenne, qui finalement doit être pour nous un élément de référence pour notre réflexion politique, mais aussi de notre réflexion juridique.

Compte tenu de la complexité des procédures, des coûts de procédure à la charge des consommateurs, mais aussi de la charge émotionnelle que peut représenter un procès pour un consommateur qui souhaiterait intervenir dans le cadre d'une procédure en matière de protection des données, il paraît judicieux de donner finalement la possibilité à des associations d'intervenir dans des cas importants que les individus ne pourraient pas supporter eux-mêmes.

Des craintes ont été émises au sein de la commission et de la majorité quant à la multiplication des procédures. En fait, ces craintes sont infondées. Lorsque ces associations interviennent, comme les syndicats, on constate qu'elles le font uniquement sur des questions de principe, et il n'y aura donc pas de risques de voir ici et là, dans tous les cantons, les tribunaux saisis par une multitude de causes. Pour les associations, il s'agira surtout d'intervenir, comme cela a été dit, sur des questions de principe qui permettront d'éviter pour l'avenir des comportements non conformes à la loi de la part de maîtres de fichiers peu scrupuleux ou peu attentifs.

Cette institution, que se propose d'introduire la minorité de la commission dans le corpus de la loi, a un certain nombre de limites. Il y a la limite quant au nombre d'associations, quant à leur importance et aussi quant aux intérêts qu'elles défendent. En d'autres termes, il ne s'agit pas simplement de créer un droit pour des associations de manière générique, mais de l'introduire au niveau du principe, tout en mettant un certain nombre de garde-fous et en l'orientant vers une certaine catégorie de la population, celle qui est la plus vulnérable. Il s'agit donc d'un élément positif qui va dans le sens du renforcement des droits de la personne en matière de protection des données.

Le groupe socialiste vous demande donc de soutenir la proposition de la minorité.