preparatory:AB 58557

Wortprotokoll

Le groupe socialiste vous invite à soutenir la proposition Gysin Remo.

Sur quel aspect porte cette proposition? En fait, elle vise essentiellement à ce que le délit de corruption active ou passive soit poursuivi d'office et non pas seulement sur plainte.

Il apparaît que, dans notre pays - où la situation concernant la corruption privée n'est pas aussi rose que l'a dit tout à l'heure Monsieur le conseiller fédéral Blocher -, il convient d'avoir des instruments juridiques, surtout au niveau du droit pénal, qui aient une certaine efficacité.

Il apparaît évident que, dans le cadre de la corruption active ou passive dans le domaine privé, si la poursuite n'a lieu que sur plainte, et plainte des personnes intéressées ou touchées par les actes de concurrence déloyale, il y aura extrêmement peu de poursuites et de procès qui auront lieu. En effet, dans le cadre de la situation actuelle, à savoir de la rédaction telle qu'elle ressort du projet du Conseil fédéral, le simple employé d'une société, qui procède à des actes de corruption active ou passive, n'aurait pas qualité de plaignant. Il pourrait être dénonciateur, mais il n'y aurait pas de poursuite pénale puisqu'il n'y a pas un plaignant au sens de l'article 23 alinéa 2.

De même - cela a été dit par Monsieur Gysin Remo tout à l'heure -, si un fonctionnaire devait découvrir un cas de corruption passive ou active dans le domaine privé, il ne pourrait pas, malgré la connaissance de ce fait et la communication de cette information auprès du procureur, amener au déclenchement d'une enquête pénale.

En fait, les seules personnes qui, finalement, peuvent être concernées et qui peuvent mener à bien une plainte, ce sont les personnes qui ont subi un dommage en raison d'un acte de corruption. Ce sont les lésés qui sont finalement la troisième partie et qui ne participe pas au rapport de corruption qui a eu lieu entre deux tiers: c'est-à-dire le corrupteur et le corrompu.

Dans ce cadre, il apparaît nécessaire de soutenir la proposition Gysin Remo pour rendre efficace cette disposition pénale et éviter qu'elle ne soit qu'un pur décor dans le dispositif pénal.

Comme cela a été dit, l'introduction du principe de la poursuite d'office dans la loi fédérale contre la concurrence déloyale, en matière de corruption, est possible vu la teneur de la Convention pénale du Conseil de l'Europe sur la corruption. Rien ne s'y oppose.

Je vous invite, au nom du groupe socialiste, à soutenir la proposition Gysin Remo.