AB 58592

Wortprotokoll

C'est à l'initiative du Ministère de l'intérieur slovène que cet accord avec la Suisse a vu le jour. Préalablement, les deux parties ont défini les besoins concrets en termes de coopération ainsi que les mesures propres à répondre à ces besoins. Cet accord a été signé le 27 juillet 2004 à Berne et le Parlement slovène l'a déjà approuvé.

Les statuts de l'Organisation internationale de police criminelle, plus connue sous le nom d'Interpol, fournissent une bonne base à l'appui mutuel des autorités de police au sein de l'Europe, mais ils n'ont pas toujours force de loi et leur formulation est trop générale. Or, une coopération policière transnationale n'est possible que s'il existe des instruments juridiques contraignants qui garantissent la clarté et la sécurité juridiques concernant les formes de coopération admises, le déroulement des procédures et les normes applicables en matière de protection des données. Cet accord est précisément cet instrument juridique.

A l'instar de la coopération dans le cadre d'Interpol, les dispositions de l'accord de Schengen ne sont qu'une base commune minimale en raison de la disparité des systèmes juridiques et des structures étatiques des différents pays. Il est donc judicieux de compléter ces dispositions dans le cadre d'accords bilatéraux. L'accord de Schengen et l'accord avec la Slovénie se complètent donc. Un tel accord de coopération policière a déjà été signé avec la Hongrie.

L'accord avec la Slovénie ne se limite pas à certains délits graves, mais prévoit une coopération pour toutes les formes de criminalité, avec toutefois une priorité accordée à la prévention et à la lutte contre la criminalité internationale grave comme: information sur les organisations criminelles; trafic illicite de stupéfiants; traite d'êtres humains; terrorisme; trafic illicite d'armes et de munitions; blanchiment d'argent et criminalité économique.

En revanche, la remise d'informations liées à des délits politiques, militaires et fiscaux n'est pas autorisée, ni celle de données relevant du domaine de la protection de l'Etat. Est aussi exclu l'échange informatisé d'informations par une procédure d'appel en ligne. Cet accord ne permet pas davantage la surveillance transfrontalière, ni la conduite d'enquêtes sous couverture de l'autre côté des frontières, ni la possibilité de procéder à des actes de souveraineté sur le territoire de l'autre partie.

C'est à l'unanimité, par 16 voix et 1 abstention, que la commission vous propose d'approuver l'arrêté fédéral présenté par le Conseil fédéral et partant, d'autoriser le Conseil fédéral à ratifier cet accord qui règle les modalités de l'échange d'informations et de la protection des données dans le cadre de cette coopération policière.