Burkhalter Didier · Nationalrat · 2005-10-06

Wortprotokoll

L'accord entre la Suisse et l'Office européen de police (Europol) met une goutte d'huile dans les rouages de la collaboration internationale contre la criminalité et, grâce à cette goutte d'huile, la police suisse pourra, mieux que par le passé et dans toute l'Europe, échanger des informations relatives aux organisations criminelles. Tout le monde, ou presque, est d'accord sur le principe. Toutefois, il y a eu en commission, de manière un peu étonnante, une divergence sur la question de l'extension du mandat, d'où ma proposition de minorité.

Concrètement, l'accord a été négocié en 2001. Cela fait donc déjà un certain temps. Il n'a été finalement signé que trois ans plus tard, en 2004. Ce long délai entre la discussion matérielle et la signature formelle s'explique en particulier par le fait que l'Union européenne attendait un peu la conclusion parallèle de l'accord de Schengen. Sur le fond, ce temps entre 2001 - négociation - et 2004 - signature de l'accord - a aussi une conséquence d'importance fondamentale. L'accord négocié il y a quatre ans ne porte que sur huit catégories de délits: le trafic de stupéfiants; le trafic de matières nucléaires; les filières d'émigration clandestine; la traite des êtres humains; le trafic des véhicules volés; les crimes commis dans le cadre du terrorisme; la fabrication de fausse monnaie et le blanchiment lié à ces formes de criminalité. Entre-temps, Europol s'est considérablement développé et la liste des délits qui entrent dans le cadre du travail d'Europol est passé de ces huit que je viens de citer à vingt-cinq catégories de délits. On y trouve, par exemple, le trafic illicite d'organes - un crime qui est d'ailleurs mentionné dans le cadre de l'accord de collaboration policière avec la Slovénie que nous venons de discuter -, mais aussi le trafic d'armes, la criminalité au détriment de l'environnement ou encore la corruption.

Il est évident que la collaboration de la Suisse avec Europol pourrait donc se développer rapidement, dans l'intérêt de la sécurité et dans celui de tous, finalement. C'est ce que le Conseil fédéral prévoit avec sa proposition d'article 351decies du Code pénal qui lui donnerait la possibilité d'élargir le champ d'application du mandat.

La majorité de la commission, de manière un peu étonnante, a estimé que tout élargissement du champ d'application du mandat doit passer par une loi, et donc par le Parlement. La minorité de la commission pense que cette exigence est excessive, lourde et inutile. Le rôle des autorités est également de tendre à l'efficacité. Dans ce cas, il s'agit uniquement de la possibilité pour le Conseil fédéral d'élargir la liste des délits pour lesquels il y aurait collaboration policière, dans l'intérêt de tous et dans celui de la Suisse. Le Conseil fédéral pourrait le faire rapidement, efficacement, en informant les commissions concernées et également les cantons. Il ne s'agit pas de conclure un nouvel accord, il s'agit de rendre progressivement le même accord plus performant.

Nous pensons qu'il est tout simplement normal de déléguer cette compétence à l'exécutif, de lui faire confiance, dans l'intérêt général de l'amélioration de la sécurité. Nous vous demandons donc de faire preuve de volontarisme pragmatique et d'apporter votre appui à la proposition de la minorité, qui rejoint la version du Conseil fédéral mais aussi celle du Conseil des Etats, qui a pris sa décision à l'unanimité. On évitera aussi ainsi de créer une divergence qui, de toute manière, nous fera perdre du temps pour en arriver au même point à la fin.

Je vous remercie de soutenir la minorité.