Deiss Joseph · Bundesrat · 2005-09-27

Wortprotokoll

Je crois que le principe de ce droit de recours conféré à la Commission de la concurrence n'est pas contesté. La question est de savoir quelle doit être l'étendue de ce droit de recours. L'un des problèmes que nous avons eus, lors de l'élaboration de ce projet de loi, était que l'on délibérait en même temps sur la loi sur le Tribunal fédéral. Il a donc été difficile de régler cela en même temps.

Quelle est la situation? L'introduction du droit de recours de la Commission de la concurrence en matière de restriction au libre accès au marché s'appuie sur la future loi sur le Tribunal fédéral; les recourants pourront contester une décision prise en dernière instance par une autorité judiciaire cantonale non plus par voie de recours de droit public, mais par un recours au sens de l'article 77 et suivants du projet de nouvelle loi sur le Tribunal fédéral. Auront qualité pour recourir non seulement les particuliers concernés, bien sûr, mais aussi les départements de la Confédération ainsi que les offices qui leur sont subordonnés. Le problème de la Commission de la concurrence est qu'il s'agit d'une autorité indépendante de l'administration et que l'on peut, par conséquent, ne pas choisir la voie de l'ordonnance, mais celle de la loi. C'est ce qu'a fait le Conseil fédéral en introduisant cet article.

Ce que la minorité Schiesser et le Conseil national veulent est en quelque sorte une deuxième exception, la première exception étant de donner un droit de recours à la Commission de la concurrence, la deuxième étant que le projet de loi sur le Tribunal fédéral prévoie une restriction du droit de recours dans le domaine des marchés publics. Selon les résultats des examens parlementaires, le droit de recours se limitera aux décisions soulevant des questions juridiques d'importance fondamentale et concernant les marchés publics excédant des valeurs seuils déterminantes - comme on l'a dit tout à l'heure, "der unterschwellige Bereich sollte noch dazukommen". C'est ce que propose la minorité Schiesser: une deuxième exception, en quelque sorte.

Le Conseil fédéral n'a pas voulu aller aussi loin et par conséquent, je vous recommande d'adopter la proposition de la majorité de la commission.