Deiss Joseph · Bundesrat · 2005-09-27

Wortprotokoll

Je vous invite à suivre la majorité de votre commission, et cela pour diverses raisons. J'aimerais souligner au départ que ce qu'il y a de nouveau dans l'alinéa 3 qui a été introduit par le Conseil national, c'est le dernier élément, c'est-à-dire le mode de détention des animaux - also die Art der Tierhaltung. Das ist vor allem das Neue." Les possibilités de faire figurer ces déclarations existent déjà - on les a d'ailleurs rappelées - notamment dans la loi sur l'agriculture, mais aussi dans la législation sur les denrées alimentaires.

Article 18 de la loi sur l'agriculture, "Massnahmen für Produkte aus verbotenen Produktionsmethoden. Unter der Voraussetzung ....": ceci débouche sur toute une série de déclarations qui sont déjà obligatoires; on peut rappeler par exemple la question des oeufs et la détention en batteries.

On a démontré aussi - Madame Sommaruga l'a souligné - qu'on ne peut pas appliquer cet article d'une manière générale. Vous l'avez même interprété comme une façon de contourner la loi. Or, il faut bien savoir que, du point de vue de la quantité, les oeufs que nous consommons ne sont pas ceux que nous mangeons entiers; ce sont ceux que nous consommons dans toute sorte de produits: pâtisserie, mayonnaise, tiramisu, etc. Il serait donc très difficile de l'appliquer là. Il faut donc aussi faire preuve de cohérence. Ou bien vous admettez, comme Madame Fetz, qu'il ne faut pas être trop pointilleux et n'englober dans un premier pas que les produits homogènes, ou alors, comme Madame Sommaruga, qu'il faut l'appliquer partout. Alors, si sur chaque tube de mayonnaise vous devez encore indiquer d'où proviennent les oeufs, ça va être difficile.

Monsieur Schiesser l'a d'ailleurs très bien dit: "J'aimerais avoir des informations claires." Or, maintenant déjà, il y a des domaines où l'on doit reconnaître qu'on ne peut pas donner une information claire. Pour la viande, on ne dit pas: "Cela vient de telle ou telle production", on dit: "Kann mit Hormonen erzeugt worden sein." Alors, est-ce que je suis renseigné maintenant ou pas? "Kann mit Antibiotika usw. produziert worden sein": on crée plutôt le doute.

Tout cela existe. Ce que je vous demande, c'est de ne pas aller plus loin dans ce sens. D'ailleurs, on est en train de régler, pour les paysans, la question de l'indication positive. Sur la base d'une intervention parlementaire d'un ancien conseiller national, il s'agit de mettre en place un article de loi qui permette aux producteurs de rendre attentif aux méthodes de production utilisées. C'est de l'initiative parlementaire Ehrler 02.439, "Denrées alimentaires. Modifier l'étiquetage afin de tenir compte des caractéristiques propres aux productions locales", qu'il s'agit.

Vous m'avez dit, Madame Fetz, que votre proposition venait des milieux agricoles. Je suis très étonné et je me demande si vraiment ils soutiennent tous cette proposition, parce que ce qu'on me demande de faire pour les paysans, c'est de réduire la densité des prescriptions bureaucratiques et les contrôles. Or, Monsieur Kunz est l'un de ceux qui fustigent le nombre de contrôles que l'on fait et en même temps il voudrait des prescriptions supplémentaires?

Moi, j'ai pour mission dans le prochain projet de politique agricole de réduire les contrôles. Alors, s'il vous plaît, ne chargez pas le bateau! Ne pénalisez pas davantage les agriculteurs, même si l'un ou l'autre d'entre eux soutient cette proposition! On a déjà rendu attentif aux difficultés pratiques; elles existent d'abord à l'intérieur du pays. Il ne faut pas oublier que cette obligation de déclaration s'applique à tout le monde, c'est-à-dire non seulement aux paysans, mais aussi à toute l'industrie agroalimentaire et à la gastronomie: est-ce qu'on va indiquer sur les cartes de restaurant d'où viennent les cuisses de poulet et les filets de lapin?

C'est donc un problème d'application considérable déjà sur le plan interne. La difficulté d'application est encore plus grande sur le plan international, vers l'extérieur. Madame Fetz, comment voulez-vous que je contrôle la méthode de production du lapin en Hongrie? Et cela vaut pour tous les produits qui entrent dans notre pays.

Je ne veux pas utiliser des exemples où l'on pourrait ridiculiser cette disposition en prenant le salami pour illustrer le problème; vous pouvez prendre le fromage: que va-t-on faire pour le fromage? Est-ce qu'on pourra encore dire si les vaches ont été détenues à l'intérieur ou à l'extérieur? Je pense que c'est aussi jeter de la poudre aux yeux; ce n'est tout simplement pas praticable.

Alors, à un moment où nous tentons de donner un peu plus d'élan à cette économie, où de toutes parts on dit qu'on a un système déjà trop bureaucratique, n'introduisez pas de nouvelles dispositions de ce type à un endroit où - je viens de vous le démontrer - il n'est pas nécessaire de le faire puisque les dispositions requises existent déjà dans d'autres lois.

Je vous demande de suivre la majorité de la commission et par conséquent d'adopter la version du Conseil fédéral.