Studer Jean · Ständerat · 2005-09-29

Wortprotokoll

Effectivement, la commission vous propose d'adopter le point 1 de la motion, à savoir de charger le Conseil fédéral de centraliser sur Internet tous les rapports confiés à l'extérieur par la Confédération. Au point 2, elle vous demande de ne pas faire de même, parce qu'il concerne les entreprises extérieures à la Confédération qui, à l'évidence, n'a pas le pouvoir d'imposer à ces entreprises autonomes la même obligation.

C'est la raison pour laquelle une distinction est faite dans la prise de position entre le point 1, qui est de la compétence de la Confédération, et le point 2, qui n'est pas de la compétence de la Confédération.