Ory Gisèle · Ständerat · 2005-10-06

Wortprotokoll

L'article 55c a pour effet, si ce n'est pour but, de diminuer la marge de manoeuvre dans les négociations entre les maîtres d'ouvrage ou les porteurs de projets et les organisations. La proposition de la commission part de l'idée que certaines organisations pourraient agir de manière illicite en exigeant des maîtres d'ouvrage des prestations exagérées ou non prévues par la loi.

Sur le principe, ces dispositions ne posent pas de problème parce que les situations visées ne se sont quasiment jamais produites et ne se reproduiront probablement jamais. En pratique, les choses ne se passent pas du tout comme ça. En pratique, les organisations constatent qu'un projet est très dommageable à l'environnement et demandent soit qu'il ne soit pas réalisé, soit que des mesures de revitalisation de la nature compensent au même endroit les dommages causés par le projet. C'est ça que les organisations veulent obtenir.

Que se passe-t-il alors? Le maître d'ouvrage qui tient à son projet propose dans une séance de conciliation des compensations qui lui paraissent adéquates. Elles lui sont en général proposées par le bureau chargé de réaliser l'étude d'impact. Il est rare que ce soient les organisations qui proposent les mesures de compensation. Dans le meilleur des cas, les mesures proposées sont jugées suffisantes; un accord intervient; le projet est amélioré; il est compatible avec le droit de l'environnement; les organisations retirent leur opposition; les autorités reprennent le contenu de l'accord dans leur décision et la situation est réglée à la satisfaction de toutes les parties. C'est de loin la situation la plus fréquente et la plus agréable pour tout le monde.

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Dans le moins bon des cas, malgré l'étude d'impact qui fait ressortir un dommage important pour la nature, l'entrepreneur ne veut ni modifier son projet ni appliquer les mesures proposées dans le cadre de l'étude d'impact, et les organisations doivent poursuivre la procédure pour l'obliger à le faire. Dans un certain nombre de cas particulièrement difficiles, l'entrepreneur ne savait que proposer parce qu'une revitalisation naturelle dans la région était impossible pour diverses raisons. Les organisations ont alors proposé des compensations qui étaient plus éloignées du projet. Dans quelques cas, les entrepreneurs ont préféré remettre une somme d'argent aux organisations en les chargeant d'effectuer des compensations écologiques ailleurs; rarement les organisations ont accepté. Peut-être ont-elles eu tort, mais je précise que les organisations ne l'ont fait que pour aller à la rencontre du maître d'ouvrage parce qu'elles privilégient de toute façon toujours les compensations sur place, et que c'est la responsabilité du maître d'ouvrage de présenter un projet compatible avec le droit environnemental, et non pas la leur. Désormais, elles se garderont bien de le faire. Cette nouvelle disposition va donc les aider à obliger le maître d'oeuvre à offrir coûte que coûte des mesures de compensation sur place. Tant mieux, mais ce ne sera pas facile dans tous les projets.

Notre collègue Schmid propose que les autorités n'intègrent pas le résultat de la négociation dans leur décision. C'est un élément important. Je pense que la réflexion de la commission dans ce domaine a été parfaitement juste: c'est une garantie que les mesures de compensation qui ont été proposées et acceptées par les deux parties soient effectivement réalisées. Si les organisations viennent de conclure une convention avec le maître d'oeuvre et que celle-ci se trouve intégrée dans la décision de l'autorité, alors cette dernière se porte garante de la réalisation des mesures de compensation. L'autorité doit contrôler que toutes les conditions qui font partie intégrante de sa décision soient remplies par le bénéficiaire de la décision.

Si les mesures de compensation ne sont pas intégrées dans la décision des autorités, quelle garantie les organisations auront-elles que ces mesures seront effectivement réalisées? Si elles n'ont pas cette garantie, pourquoi retireraient-elles leur opposition? Je crains que dans le doute elles ne soient parfois amenées à poursuivre leur action devant les tribunaux et à obtenir un arrêt qui ne pourra pas être contesté et qui liera les autorités. En réalité et en pratique, il s'agit d'un allongement des processus qui risque de léser plus le porteur de projet que les organisations.

Je vous invite donc à rejeter la proposition Schmid-Sutter Carlo.