Berset Alain · Ständerat · 2005-10-07

Wortprotokoll

La proposition de la minorité I demande simplement de conserver dans ce domaine la pratique actuelle, celle qui prévaut aujourd'hui dans les recours des organisations, et cela pour plusieurs raisons.

La première, c'est que la fixation des frais de procédure nous semble effectivement faire encore partie des décisions que l'on doit pouvoir laisser à un tribunal. Il y a probablement des cas où il est parfaitement justifié et proportionné de faire supporter les frais à l'organisation qui perd un recours, mais il y a peut-être aussi des cas où il est justifié et proportionné de ne pas faire supporter ces frais à l'organisation qui perd un recours. J'imagine que c'est pour cette raison que ce qui a toujours prévalu jusqu'à aujourd'hui, c'est que le tribunal peut décider s'il veut faire supporter ces frais à l'organisation ou non.

La deuxième raison qui me paraît relativement importante, c'est que nous avons décidé hier de demander aux organisations qui disposent du droit de recours de séparer clairement leur but idéal d'éventuels autres buts lucratifs qu'elles poursuivraient. Et il me semble qu'il ne serait ici pas totalement cohérent - c'est un euphémisme - de dire qu'on veut, d'un côté, que les organisations n'aient qu'un but purement idéal et pas de buts lucratifs et, de l'autre, rendre plus problématique pour elles la question des frais en les leur faisant supporter à chaque fois qu'elles perdent un recours. Il me semble, logiquement, qu'il vaudrait mieux, dans cette affaire, s'en tenir à la pratique actuelle.

C'est la raison pour laquelle la minorité I vous propose de conserver ce qui prévaut actuellement.