Marty Dick · Ständerat · 2005-10-07

Wortprotokoll

Contrairement à mon intention, je ne suis pas intervenu hier dans le débat d'entrée en matière, vu la foule d'orateurs qui se pressaient au portillon pour prendre la parole dans le débat d'entrée en matière, celle-ci n'étant même pas contestée. Permettez-moi cependant d'intervenir brièvement aujourd'hui sur ce point qui a un aspect juridique. Le fait d'être pour ou contre le recours des organisations n'a rien à voir, le fait d'être de droite ou de gauche pas non plus; il faut savoir si l'on veut être fidèle à l'objectif de l'initiative parlementaire Hofmann Hans qui est de diminuer la conflictualité.

D'une part, comme l'a très bien dit Monsieur Berset, cette disposition de la majorité, c'est du pain béni pour les avocats! Et cela va stimuler et augmenter d'une façon formidable la conflictualité. Quand on dit "a émis des prétentions", ou en allemand "unzulässige Leistungen gefordert hat", cela demande des investigations et des recherches de preuves: l'a-t-il dit? pas dit? l'a-t-il exigé? se sont-ils mal compris? Tout cela va provoquer des conflits qui retarderont la procédure et qui ne seront certainement pas dans l'intérêt de celui qui veut réaliser un projet.

D'autre part, selon que l'on fasse valoir ce grief avant ou après le recours, ce dernier sera accepté ou rejeté. Le système prévu par la solution de la majorité est absolument pervers en ce qui concerne les effets qu'il entraîne et qui ne sont certainement pas voulus par la majorité même.

Cette disposition introduit une insécurité totale dans le droit et, je le répète, elle va contribuer à faire augmenter le nombre de litiges et donc à freiner les procédures judiciaires.

La minorité est d'accord pour que les recours abusifs ne soient pas acceptés, mais elle dit aussi - dans l'intérêt [PAGE 881] même de ce que voudrait la majorité - que les accords contenant des clauses illicites sont nuls! Toujours nuls, et pas seulement au moment du recours. Cette solution est propre, linéaire, et ne va pas créer des litiges inutiles.

Donc, indépendamment du fait qu'on soit pour ou contre le recours des organisations, essayons d'adopter une solution juridique qui soit propre et nette. Avec la solution de la majorité, on introduit un système qui, à ma connaissance, est totalement inconnu dans le droit suisse.