Vaudroz René · Nationalrat · 2005-11-28

Wortprotokoll

Suite à l'évolution de ce sujet, je rappellerai simplement quelques éléments de la motion de la Commission de la politique de sécurité du Conseil national.

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier d'ici fin 2006 l'opportunité de créer de nouvelles bases légales complètes destinées à réglementer le système de services de renseignement ou, si c'est le cas, comment les lois existantes doivent être réalisées. Pour ce faire, il examinera particulièrement les aspects suivants:

- quels sont les objectifs des activités des services de renseignement?

- comment le système de services de renseignement contribue-t-il à augmenter la sécurité du pays, de ses citoyens, de son environnement, de son infrastructure et avec quels moyens?

- quels sont les principaux éléments de ce système?

- comment la recherche de renseignement est-elle planifiée?

- quels sont les mécanismes de recherche du renseignement?

- comment les renseignements sont-ils analysés?

- d'après quels principes la coopération avec les services partenaires est-elle réglée?

- quels sont les mécanismes de contrôle des services de renseignement?

Ces derniers mois, différentes mesures ont été prises par le Conseil fédéral pour réorganiser le domaine du renseignement. La Commission de la politique de sécurité du Conseil national intervenant, par sa motion, en plein processus de réforme, elle juge dès lors qu'elle risque de ne pas atteindre l'objectif visé. Elle reconnaît en particulier que des améliorations ont été apportées au système de services de renseignement et que les autres mesures qu'il est prévu d'appliquer permettront de maximiser l'efficacité des différents services concernés.

Le Conseil des Etats, lors de la session d'automne 2005, dans sa séance du 19 septembre, a adopté une nouvelle proposition de sa commission qui dit que "le Conseil fédéral est chargé, d'une part, d'étudier d'ici fin 2006 .... et, d'autre part, de rendre ses conclusions sous la forme d'un rapport".

En conclusion, et vu la création d'une plate-forme conjointe entre les services de renseignement, cette proposition de nouvelle motion est moins contraignante. Celle-ci a été acceptée par votre Commission de la politique de sécurité par 21 voix sans opposition et 2 abstentions. La commission vous propose de transmettre cette motion au Conseil fédéral, en lui demandant d'étudier l'opportunité de créer les bases légales précisant les objectifs, les moyens et les méthodes des services de renseignement.

Nous vous remercions de suivre notre conclusion.