Meyer Thérèse · Nationalrat · 2005-11-29

Wortprotokoll

La commission s'en est tenue au principe "un enfant, une allocation" aussi pour les personnes sans activité lucrative, mais avec des conditions. En effet, il y a une limite de revenu qui est proposée, elle correspond à celle en vigueur dans l'agriculture, et c'est une limite qui est basse: en salaire annuel d'environ 30 000 francs. Pour avoir droit à une allocation, alors qu'il n'y a pas d'activité lucrative, il faut vraiment avoir des revenus bas ou inexistants.

La commission a aussi complété sa disposition par un nouvel article qui ne permet pas le cumul de plusieurs allocations ou rentes payées par des pouvoirs publics ou des assurances sociales fédérales. Donc le droit aux allocations familiales est vraiment limité: il repare sur le fait de reconnaître un enfant qui a besoin de soutien financier; bien sûr que cela sera un peu un déplacement de l'aide sociale vers une allocation familiale, allocation qui deviendra un droit de l'enfant.

Face à la proposition de la minorité Parmelin qui demandait de biffer tous les articles 20 à 23, soit la section relative aux personnes sans activité lucrative, la commission s'est déterminée par 15 voix contre 7 et 2 abstentions.

Donc la majorité de la commission vous demande de voter sa version.