AB 59788

Wortprotokoll

Par gain de temps, je vais m'exprimer comme seul rapporteur de la commission et c'est mon collègue Gysin Hans Rudolf qui s'exprimera au nom de la commission à l'article 2.

Il y a, à l'article 1, deux propositions de minorité: la proposition de la minorité I, qui a été défendue ici par Monsieur Rime, vous demande de reprendre la proposition initiale du Conseil fédéral. Entre-temps, le Conseil des Etats, par souci de faire aboutir cet objet - on vous l'a dit - a introduit l'adjectif "durable" dans le texte qu'il a finalement retenu. Certes, lors de nos premiers débats, cet adjectif "durable" avait été rejeté, parce que d'après certains il n'était pas nécessaire d'inclure un tel adjectif dans un projet de loi, dès le moment où l'article 73 de la Constitution fédérale parle déjà expressément de "développement durable" comme étant l'un des principes qui dicte la politique de notre pays.

Ce qu'il convient de dire aujourd'hui, c'est que s'il y a un pas qui est fait entre les différents groupes politiques pour faire aboutir cet objectif, c'est que précisément cet adjectif "durable" ne se trouve en tout cas pas en contradiction avec les principes généraux de politique de notre pays.

Monsieur Rime a dit tout à l'heure que l'adjectif "durable" correspondait à une notion vague. Je ne crois pas que le développement durable soit une notion vague: c'est même une science. Il y a des universités où l'on enseigne le développement durable et j'aimerais simplement vous rappeler qu'il s'agit notamment d'un développement de nature économique, écologique et respectant un certain nombre d'exigences sociales. Je ne vais pas aller plus loin ici, mais on ne peut en tout cas pas dire que la notion de "développement durable" soit vague.

Je vous demande donc, au nom de la majorité de la commission, de rejeter la proposition de la minorité I (Rime) et de suivre le Conseil des Etats, dont la version est actuellement soutenue par le Conseil fédéral.

En ce qui concerne la proposition de la minorité II, défendue tout à l'heure par Monsieur Rennwald, celle-ci postule d'une part la "Muss-Vorschrift", c'est-à-dire l'obligation d'encourager les entreprises, et d'autre part ajoute la phrase relative à la "création d'emplois de qualité en Suisse". On ne va pas revenir ici sur la "Muss-Vorschrift" et sur la "Kann-Vorschrift". Lors de nos premiers débats, nous avions voulu ce caractère plus contraignant de la loi et le Conseil des Etats, de son côté, est revenu à la proposition initiale du Conseil fédéral. Il nous paraît, au nom de la commission, inutile aujourd'hui de recréer une divergence, qui est somme toute secondaire.

Par contre, j'aimerais donner un argument qui incite la commission à rejeter la proposition de la minorité II (Rennwald) en ce qui concerne la création d'emplois de qualité. Je tiens à être clair dans ce domaine: il ne s'agit pas du tout de rejeter la notion même de création d'emplois de qualité en Suisse. Cette notion serait d'ailleurs du même ordre que celle de développement durable qui figure dans le texte du Conseil des Etats et compatible avec elle. Par contre, on ne [PAGE 1614] peut pas établir un corollaire absolu entre ces emplois de qualité et le développement durable, parce qu'il peut arriver que certaines entreprises correspondant à ce critère de durabilité ne proposent pas forcément des emplois à haute valeur ajoutée ou avec des salaires supérieurs à la moyenne.

Ce n'est donc que pour de pures raisons de logique du texte que la commission vous invite à ne pas retenir la proposition de la minorité II (Rennwald), tout en comprenant son esprit.

Je vous invite donc encore une fois à vous rallier à la décision du Conseil des Etats.