Deiss Joseph · Bundesrat · 2005-11-30

Wortprotokoll

La pratique démontre que l'annonce est déjà la règle dans le cas ordinaire. Pour cette raison, l'adjonction que vous proposez ici donne l'impression qu'on veut changer et pourrait amener certains, peut-être, à refuser à chaque fois un contrôle inopiné. Or, vous conviendrez avec moi que, pour confondre de temps à autre les quelques brebis galeuses - et les agriculteurs ont intérêt à ce qu'elles soient dénoncées -, il est nécessaire de pouvoir se présenter de manière inopinée. [PAGE 1607]

Par conséquent, le projet du Conseil fédéral répond entièrement à vos souhaits.