Lauper Hubert · Nationalrat · 2000-09-18

Wortprotokoll

Le problème de l'enregistrement et de l'identification des acheteurs de cartes de téléphonie mobile à prépaiement n'a pas été évoqué ni discuté par notre Conseil lors du premier passage de ce texte devant le plénum. C'est en effet l'administration qui a proposé, devant la commission du Conseil des Etats, de prévoir la possibilité d'enregistrer et d'identifier les acheteurs de cartes à prépaiement, tant il est notoire que de nombreux criminels utilisent des portables de ce type pour leurs activités. Le système admis par le Conseil des Etats permet un contrôle de ces communications.

La majorité de la commission toutefois, par 9 voix contre 6, propose de rejeter cet amendement. Elle se réfère, à ce propos, à un avis du 24 août 2000 du Préposé fédéral à la protection des données qui est d'avis que "les autorités de poursuites pénales disposent d'autres moyens plus efficaces dans la lutte contre la criminalité et que l'identification et l'enregistrement des acheteurs des cartes à prépaiement dans le domaine de la téléphonie mobile ne sont ni nécessaires, ni aptes à atteindre le but recherché, à savoir la lutte contre la criminalité. La mise en place de tels traitements - poursuit le Préposé fédéral à la protection des données - entraîne de nouveaux risques d'abus. Un tel enregistrement ne répond dès lors pas au principe de proportionnalité."

Voilà ce que dit M. Odilo Guntern et ce que partage la majorité de la commission que je vous invite à suivre.

Pour ma part, je voterai avec la minorité Leuthard.