Deiss Joseph · Bundesrat · 2005-12-01

Wortprotokoll

Le projet qui vous est soumis répond à la motion Imfeld 04.3227. Il vise à surmonter la période qui nous sépare de l'entrée en vigueur de la nouvelle péréquation financière en matière d'assainissement des logements dans les régions de montagne. Il est donc prévu, en principe pour les années 2006 et 2007 - éventuellement au-delà si la nouvelle péréquation ne pouvait pas entrer en vigueur à cette date - des possibilités supplémentaires de soutenir l'assainissement des logements.

La Confédération est intervenue au cours de ces années avec un crédit de 9 à 10 millions de francs pour assainir 400 à 450 logements. Ce qui est prévu maintenant est un crédit de 4 millions de francs par année approximativement pour assainir 200 à 250 logements. Les besoins de financement devront être inscrits au plan financier pour un montant de 1 million de francs en 2007 et de 4 millions de francs pour les années 2008 et 2009. Ces crédits seront compensés au sein de l'Office fédéral du logement (OFL). La modification de la loi n'a pas de conséquence au niveau du personnel.

Je vous invite donc à adopter ce projet.