Pelli Fulvio · Nationalrat · 2005-12-01

Wortprotokoll

J'ai deux observations à faire. Une première observation, de caractère particulier, à l'attention de la Commission de rédaction: je signale que la formulation de la proposition de la minorité Recordon devrait être adaptée. En effet, il est écrit dans le texte: "Pour atteindre l'objectif visé par la loi, le Conseil fédéral peut, si nécessaire, prévoir par ordonnance que les personnes qui distribuent des mets et des boissons destinés à être vendus ...." Ce mot "vendus" devrait être remplacé par le mot "consommés".

Une deuxième observation, de caractère général: au-delà du débat qui se déroule autour de cette exception, la commission est convaincue que la loi qu'on a préparée et que le Conseil fédéral nous a soumise est une bonne loi, qui servira à une libéralisation du marché intérieur suisse.

Une discussion, presque de principe, a eu lieu en commission autour de la question de savoir s'il était approprié d'imposer aux cantons de prévoir des cours de formation pour les personnes qui distribuent des mets et des boissons destinés à être consommés sur place. Les préoccupations de la minorité, représentée ici par Monsieur Recordon, et partiellement reprise par Monsieur Müller Walter, étaient liées à la question de savoir s'il fallait garantir l'hygiène dans les restaurants par des cours obligatoires, donc indirectement par une autorisation spéciale pour ouvrir un restaurant ou un bar. Nous savons que dans certains cantons cette autorisation n'existe plus. La volonté d'une majorité - peut-être un peu perfectionniste - s'est opposée à ces préoccupations, afin d'obtenir enfin, par cette révision de la loi sur le marché intérieur, une loi qui facilite la déréglementation de l'accès au marché.

Il est clair qu'au-delà des questions de principe, la proposition de la minorité représente un risque. Le risque que, à la place de cours qui pourraient durer une ou deux semaines, on en organise qui dureraient quatre mois, avec beaucoup d'autres matières, toutes obligatoires. Ainsi, le but visé par la loi de simplifier et de rendre accessible le marché ne serait pas atteint.

On sait en tout cas que, si la proposition de la minorité est acceptée, ce sera au Conseil fédéral de régler les détails de la question.

La discussion de principe s'est terminée par un vote - par 14 voix contre 7 et 2 abstentions - en faveur de la proposition de la majorité, qui ne prévoit pas d'exception dans cette loi, même pas pour des raisons d'hygiène.

Donc je vous demande de suivre la majorité.