Dreifuss Ruth · Bundesrat · 2000-09-18

Wortprotokoll

Le Conseil fédéral vous recommande de transformer cette motion en postulat. Le Conseil fédéral le fait en sachant qu'il répondra scrupuleusement à ce qu'implique pour lui le postulat.

En d'autres termes, et nous avons avancé, bien sûr, depuis la réponse qui a été donnée, nous avons mis en consultation une réforme de la loi sur les stupéfiants; nous avons analysé les résultats de cette procédure de consultation; et d'ici quelques jours ou peu de semaines - je n'ai même pas le droit de vous dire quand cela se passera -, le Conseil fédéral se prononcera sur les objectifs de la révision de la loi sur les stupéfiants, et notre intention est de vous remettre cette modification de la loi sur les stupéfiants au printemps de l'année qui vient. Nous sommes donc vraiment dans la phase finale de la préparation d'une modification de la loi. C'est la raison pour laquelle, en parallèle d'ailleurs, nous examinons l'opportunité ou non d'une ordonnance sur la culture du cannabis.

Nous sommes donc dans la phase finale où la question se posera de savoir quelle forme doit prendre la nouvelle loi et quelle est l'opportunité ou l'utilité d'une telle ordonnance. Car le lien entre cette volonté de réforme, la loi actuelle et l'ordonnance doit être souligné. Nous ne voulons pas, dans ce domaine, d'une approche en zigzag, nous voulons pouvoir avancer sereinement, fermement, en mettant les garde-fous qui s'imposent. Et je puis vraiment vous assurer que la loi restera une loi qui veille à la santé de la population, à la protection de la jeunesse, qui n'est pas une loi folle de libéralisation. Nous ne voulons pas avancer en zigzag, et cette marche tranquille suppose que l'on sache dans quel sens devrait évoluer la loi sur les stupéfiants avant de modifier cette ordonnance.

Dans ce sens-là, en disant postulat plutôt que motion, je vous demande simplement de ne pas mettre la charrue devant les boeufs et de faire confiance à la volonté du Conseil fédéral de rester dans une ligne de cohérence.

Je comprends les interventions qui disent: "Mais nous avons aujourd'hui une loi, et ce que nous voulons, c'est que cette loi qui existe aujourd'hui soit appliquée."

Je comprends la réaction des policiers qui, au cours des dix, quinze dernières années, ont vu s'installer une consommation souvent festive du cannabis parmi les jeunes, qui n'est pas si éloignée du type de motivation qui fait consommer à des adultes d'autres substances qui entraînent ou qui risquent d'entraîner la dépendance et qui sont des substances légales, et on a vu un hiatus se creuser entre la loi et la réalité. Je dirai que les juges sont heureusement intervenus pour aider la police à fixer les critères qui leur permettent d'appliquer la loi d'aujourd'hui. Mieux. Dans ce sens-là, l'ordonnance n'est pas urgente aux yeux du Conseil fédéral ou en l'état actuel de ses réflexions, parce que le gap que l'on avait vu avant et la désorientation des forces de police se sont très largement effacés devant les règles et les garde-fous qui ont été élaborés par les juges. C'est normal que les juges veillent à l'application d'une loi existante. Mais le politique? Le politique, lui, doit veiller à faire évoluer les choses [PAGE 891] d'une façon cohérente, et non pas par à-coups. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons prendre cette décision dans le cadre des démarches actuelles.

La question a été posée par M. Bortoluzzi, qui disait qu'il y avait une contradiction entre deux réponses du Conseil fédéral dont je ne suis pas consciente. Il disait: "Est-ce qu'on devra attendre toute la révision de la loi sur les stupéfiants avant que le Conseil fédéral décide s'il veut ou s'il ne veut pas cette ordonnance." Non, Monsieur Bortoluzzi! Ce qu'il veut, c'est que cette décision se place dans une réflexion globale et plus large. Dès que le Conseil fédéral vous aura transmis le message, il saura dans quelle direction la loi sur les stupéfiants doit évoluer. Il pourra à ce moment-là prendre une décision quant à l'ordonnance.

Je crois que c'est M. Gutzwiller qui disait: "Vous demandez qu'à minuit moins cinq, on prenne une décision ponctuelle qui n'est pas nécessaire en l'état actuel, alors que nous avons l'occasion de poursuivre ce débat serein, mesuré, prudent, précautionneux, qui est celui que nous avons en matière de politique de la drogue."

Je vous demande donc instamment de transformer cette motion en postulat - cela correspond à nos voeux -, mais de ne pas prendre à la va-vite une décision quant à l'opportunité ou non d'une ordonnance en la matière. Il n'y a plus le feu actuellement, dans la mesure où les juges ont aidé la police à agir comme il le faut face aux commerçants et face aux paysans qui plantent du cannabis.