Perrin Yvan · Nationalrat · 2005-12-07

Wortprotokoll

La version retenue par notre conseil parle de la "mise en danger concrète de l'étranger", alors que nos collègues du Conseil des Etats se sont prononcés pour une "mise en danger concrète de son existence". La version française cite quelques exemples de ce que nous entendons par "mise en danger concrète de l'étranger", la liste n'étant ainsi pas exhaustive. La version du Conseil des Etats cite au contraire tous les cas permettant de surseoir à l'exécution du renvoi, ce qui constitue une restriction non négligeable par rapport à la version retenue par notre conseil.

Au vote, la commission s'est prononcée par 15 voix contre 10 en faveur du maintien de la version de notre conseil et vous propose donc de rejeter la proposition de la minorité Müller Philipp.