Deiss Joseph · Bundesrat · 2005-12-08

Wortprotokoll

J'ai juste un point à rectifier concernant les demandes qui seraient en suspens auprès du SECO; il ne s'agit pas de nouvelles demandes, mais de demandes qui auraient dû être refusées si le vote du 27 novembre 2005 avait été négatif. Etant donné que le oui l'a emporté, ces commerces n'ont plus besoin de recourir à une autorisation. L'affaire est maintenant réglée.