Rey Jean-Noël · Nationalrat · 2005-12-12

Wortprotokoll

Nous arrivons au terme d'un long débat, pour modifier de quelques centaines de milliers de francs un budget qui porte sur plus de 50 milliards de francs. Avec sa motion, le groupe socialiste propose d'agir sur le plan financier 2008-2010 parce qu'une véritable politique financière ne se fait pas par le biais d'un budget annuel, mais au moyen d'un plan financier.

Je dois dire que je ne me fais pas trop d'illusions sur le résultat qui nous attend avec cette motion, car je constate qu'il n'y a pas, auprès de la majorité des membres de cette chambre, de volonté de discuter sur un plan financier. On préfère discuter sur des positions budgétaires plutôt que de la politique financière de ces prochaines années.

Pourquoi cette motion? C'est parce que le plan financier qui nous est proposé par le Conseil fédéral, et qui porte sur la période 2007-2009, démontre les limites de la stratégie d'assainissement basée sur les seuls programmes d'allègement budgétaire 2003 et 2004 et sur le programme d'abandon de tâches de l'administration. Le plan financier du Conseil fédéral, pour respecter le frein à l'endettement en 2007 et 2008, envisage à nouveau de puiser dans la vieille "caisse à outils", dans les vieilles méthodes des coupes linéaires, selon les principes du blocage des crédits.

La motion que nous vous proposons est nécessaire parce que le plan financier du Conseil fédéral annonce une augmentation possible des dépenses de près de 1 milliard de francs à l'horizon 2009, sans proposer aucune mesure pour y faire face, mais en laissant le soupçon que la seule mesure qu'il envisagerait serait de réduire les dépenses de notre Etat fédéral et de couper encore dans celles-ci.

Le Conseil fédéral est conscient des limites de son plan financier 2007-2009. Il est conscient de ces limites, mais il ne propose rien, et la majorité des membres de ce conseil est aveuglée par son objectif de budget zéro et par la croisade qu'elle mène contre l'Etat fédéral.

Que veut la motion du groupe socialiste? D'abord identifier de nouvelles recettes. Et je vous dis qu'avec une seule politique qui porte sur les coupes dans les dépenses, vous ne ferez pas l'Etat fédéral de demain. Et j'ose dire et affirmer ici que nous devons nous pencher à nouveau sur les recettes fédérales pour essayer de trouver des solutions au financement de nos dépenses. Ce n'est pas plus d'impôts, mais plus de justice fiscale que nous demandons:

1. meilleure utilisation du potentiel fiscal des impôts existants et lutte contre la fraude fiscale;

2. élimination des lacunes fiscales dans les deuxième et troisième piliers selon les recommandations du rapport Behnisch;

3. pas de modification d'impôts sans compensation.

C'est ce que vous nous avez toujours expliqué, Monsieur le conseiller fédéral. Or, qu'est-ce que nous constatons? Nous constatons depuis de nombreuses années un glissement de la charge fiscale du capital vers le revenu. Cette situation doit être corrigée. Il n'est pas possible de charger toujours plus les revenus du travail et toujours moins les revenus du capital. Je vous rappelle qu'entre 2000 et 2005, au titre des droits de timbre et de l'impôt anticipé, nous avons perdu 4 milliards de francs de recettes fiscales: 4 milliards sans compensation! Donc, ce sont des charges en moins pour le [PAGE 1811] capital, et probablement des dépenses en moins et des charges en plus pour le revenu.

Voilà en ce qui concerne l'identification de nouvelles recettes. Ce n'est pas plus d'impôts - je ne veux pas entendre cela! -, c'est plus de justice fiscale.

Au niveau des nouvelles priorités budgétaires, j'ai lu avec intérêt que le Conseil fédéral était aussi d'avis qu'il fallait repenser celles-ci, notamment en mettant l'accent sur la formation et la recherche, en ne négligeant pas les investissements conséquents dans les transports publics, et également en redéfinissant les budgets agricole et militaire.

Je termine en disant que ce que nous proposons, par cette motion, c'est une politique financière dans un contexte économique de croissance et de développement durable. J'aurais souhaité qu'un débat s'ouvre. Je constate que la majorité de droite de ce conseil ne souhaite pas discuter des problèmes de fond sur la politique financière. Je le regrette profondément.