Couchepin Pascal · Bundesrat · 2005-12-13

Wortprotokoll

Au nom de mon collègue, le conseiller fédéral Deiss, qui est à Hongkong, je prends position sur la proposition de la Conférence de conciliation.

Pour commencer par un message clair, je déclare que nous soutenons cette proposition et nous sommes très heureux que vous soyez parvenus à éliminer les divergences dans ce dossier.

Le Conseil fédéral, tout comme vous, a toujours considéré qu'il fallait veiller à ce que les comptes de l'assurance suisse contre les risques à l'exportation soient transparents: tout d'abord, pour éviter que des risques pour l'acheteur privé entraînent des pertes à long terme mettant en danger l'autofinancement de tout l'établissement. Ensuite, lorsque la clarté est établie sur ce point, nous voulons éviter que, dans la durée, un secteur de l'assurance finance un autre secteur, en d'autres termes que le financement de l'assurance du risque privé soit assuré partiellement par les primes de l'autre section de l'assurance. Cela nous ne le voulons pas. Il est donc tout à fait clair que les deux secteurs des activités avec des débiteurs publics et la nouvelle couverture du risque de l'acheteur privé doivent être financièrement autonomes dans le compte global consolidé.

Les pertes découlant éventuellement de la couverture du risque de l'acheteur privé peuvent parfaitement être compensées pendant quelques années par les excédents de recettes des activités existantes si les provisions ne suffisent pas à couvrir une perte élevée liée à une affaire de grande ampleur. Mais à terme nous voulons que la nouvelle activité de couverture du risque de l'acheteur privé soit couverte par ses propres ressources et qu'il n'y ait pas de subventionnement croisé (Quersubventionierung). Pour éviter celui-ci au niveau des primes, le Conseil fédéral a proposé l'article 14 qui prévoit que "la prime est en particulier fonction des risques, du montant assuré et de la durée de l'assurance". C'est la preuve qu'il importe au Conseil fédéral d'appliquer le principe des primes proportionnelles aux risques et d'éviter dans la durée le subventionnement croisé.