Sommaruga Carlo · Nationalrat · 2005-12-13

Wortprotokoll

Il est opportun de rappeler que la révision du droit de la société à responsabilité limitée (Sàrl), sous l'angle de la révision comptable, a été initiée avec comme arrière-fond les scandales financiers suisses - tels ceux de Swissair et des Banques cantonales bernoise, vaudoise, genevoise - et les scandales financiers à l'étranger, tel celui d'Enron.

Cette révision de la révision, si j'ose dire, a pour objectif la professionnalisation des réviseurs, la qualité des révisions et l'indépendance des réviseurs à l'égard des sociétés révisées. Ce dernier point est l'un des éléments clés de cette révision. La question de la fréquence du changement des réviseurs responsables relève de la problématique de l'indépendance du réviseur, élément défaillant dans tous les scandales cités.

Aujourd'hui, il est question de savoir si, dans le cadre de la révision ordinaire, il convient de changer la personne responsable de la révision tous les cinq ou sept ans. La question peut paraître anodine; mais elle ne l'est pas. Par ce choix, le Parlement renforce ou affaiblit l'indépendance du réviseur.

Tout d'abord, permettez-moi de vous rappeler que la révision ordinaire dont il est question ici, et que nous discutons ce matin - la durée maximale du mandat de la personne responsable -, concerne les sociétés qui remplissent deux des trois conditions suivantes, à savoir 10 millions de francs au bilan, 20 millions de francs de chiffre d'affaires et 50 emplois. Cela concerne dans les faits 8 à 10 pour cent de toutes les entreprises suisses, soit des entreprises de grande importance qui disposent largement des moyens pour faire face au coût d'une révision ordinaire et au prétendu surcoût qui pourrait résulter d'un changement de réviseur responsable tous les cinq ans plutôt que tous les sept ans.

En privilégiant une durée maximale de sept ans, la majorité de la commission a privilégié l'intérêt financier des sociétés plutôt que l'exigence de sécurité, de transparence et d'indépendance du contrôle. Maintenir ce choix est, de notre point de vue, un mauvais signal. Il convient de rappeler que les Etats-Unis, qui donnent tout de même le la en la matière, ont opté pour une durée maximale de cinq ans par mandat de révision.

Pour l'Union européenne, le projet de réglementation prévoyait cinq ans. Certes, la Commission européenne a adopté en octobre 2005 une durée de sept ans au maximum, mais elle a laissé le choix aux membres de l'Union européenne de fixer une durée plus courte. Moins de deux mois après l'adoption de cette directive, l'Italie s'inscrivait dans le "trend" actuel de renforcement de l'indépendance des réviseurs et adoptait la limite de cinq ans. C'est certainement la durée qui s'imposera progressivement.

Faut-il encore une fois que la Suisse se distingue par une législation moins exigeante que celle de ses principaux partenaires commerciaux? La réponse est négative. Il convient que la Suisse fixe également à cinq ans au maximum la durée pendant laquelle le mandat de révision peut être maintenu avant que les responsables de la révision soient changés.

Je vous invite donc à soutenir la proposition de la minorité.