Reymond André · Nationalrat · 2005-12-14

Wortprotokoll

Dans le cadre de la Conférence de conciliation du 8 décembre 2005 sur les sites pollués par des déchets, le débat s'est engagé entre la solution pragmatique de notre conseil et la solution plutôt juridique du Conseil des Etats. La proposition de notre conseil consiste à demander aux auteurs de la pollution et aux anciens propriétaires du site d'assumer deux tiers au moins des coûts supplémentaires d'investigation, tandis que la commission du Conseil des Etats propose aux anciens propriétaires du site d'assumer une part appropriée des coûts. Il faut rappeler ici qu'il s'agit uniquement de l'achat et de la vente de terrains intervenus entre les années 1972 et 1997.

C'est donc par 13 voix contre 11 que la Conférence de conciliation a choisi la proposition Keller Robert à l'article 32bbis alinéa 1: "Il peut en règle générale demander aux auteurs de la pollution et aux anciens propriétaires du site d'assumer les deux tiers des coûts supplémentaires."

Je vous propose donc de suivre cette conclusion de la Conférence de conciliation.