preparatory:AB 60879

Wortprotokoll

Cette année, trois crédits d'engagement sont soumis par le Conseil fédéral à notre approbation. Si la plupart n'ont posé aucun problème à la commission, vous aurez pu constater, notamment via les médias, que le crédit d'engagement pour la location du Tribunal administratif fédéral pose quelques problèmes. Aussi bien notre commission que le Conseil des Etats qui s'est penché sur le programme des constructions civiles lors de sa session d'automne proposent de renvoyer ce projet au Conseil fédéral. Mais j'y reviendrai dans la dernière partie de mon intervention.

Commençons par les demandes de crédits qui ne posent pas de problème particulier. Un premier crédit d'engagement pour des constructions civiles d'une valeur de 253,1 millions de francs est demandé. 100 000 francs seront affectés à des projets d'une valeur inférieure à 10 millions de francs et le reste à des projets estimés à plus de 10 millions de francs. La commission a examiné en particulier les objets d'un [PAGE 1883] montant supérieur à 10 millions de francs chacun. Ils ont été examinés attentivement par la commission qui vous demande d'accepter ces crédits d'engagement.

Un premier crédit d'une valeur de 72 millions de francs, affecté à la rénovation du Palais fédéral, est concerné. Une visite dans les entrailles de cette maison a convaincu les membres de la commission que cette rénovation était indispensable, notamment en matière de sécurité en cas d'incendie. Répondant à la question d'un parlementaire, le directeur de l'Office fédéral des constructions et de la logistique a confirmé que le planning pourra être tenu et que les rénovations ne dureront pas plus longtemps que prévu dans le message.

Ensuite, la rénovation des bâtiments de l'Eigerstrasse 61 et 65 à Berne, pour une valeur de 14,7 millions de francs, est également prévue dans ce programme. Les façades de ces bâtiments doivent en effet être impérativement rénovées. Concernant les standards de construction Minergie, s'ils peuvent être respectés à l'Eigerstrasse 61, pour le bâtiment du no 65 ces standards ne peuvent pas être pris en considération pour des raisons de proportionnalité entre l'investissement supplémentaire et le coût final. Ces bâtiments doivent être rénovés après trente ans seulement parce que dans les années 1970 on a construit rapidement et bon marché. Ces péchés ne devraient plus être répétés aujourd'hui.

Autre crédit examiné par la commission: la réalisation d'un nouveau centre de calcul à la Fellerstrasse 15A à Berne pour une valeur de 34,9 millions de francs. Ce crédit est nécessaire parce que les processus importants de l'administration fédérale s'appuient aujourd'hui sur l'informatique et sont donc tributaires de la disponibilité des systèmes et des données. Une panne informatique paralyserait les opérations pendant des semaines, voire des mois, et aurait de graves conséquences financières. Il est apparu que le bâtiment de la Fellerstrasse 15A remplissait le mieux les conditions d'une concentration de l'infrastructure de sauvegarde pour la plupart des départements et offices. Là aussi le respect des standards de construction Minergie aurait été disproportionné. De plus, ce bâtiment correspond aux normes de sécurité par rapport à d'éventuels tremblements de terre.

Par ailleurs, un crédit d'engagement "Investissements TI, infrastructure" d'un montant total de 9,6 millions de francs pour ce nouveau centre de calcul de l'administration fédérale est proposé. Ce crédit est également crucial pour les mêmes raisons invoquées ci-dessus. Pour des raisons de sécurité, depuis quelques années déjà, les fournisseurs de prestations de l'administration fédérale ont réparti la production de données autant que possible sur deux sites au minimum. Il s'est avéré que ce bâtiment remplissait le mieux les critères pour l'implantation d'un centre de calcul pour la plupart des départements et offices. Les travaux ont été devisés à 9,6 millions de francs. La commission vous propose donc d'accepter aussi ce crédit.

Ensuite, la commission a examiné la demande d'un crédit additionnel pour la rénovation du bâtiment de l'ancien Musée national suisse de Zurich, première étape. La raison de cette demande additionnelle est la suivante: la rénovation complète du musée a été différée afin d'élucider tout d'abord les questions soulevées par la construction du bâtiment d'extension de l'édifice. D'après l'état actuel du dossier, la construction de cette extension ne pourra commencer qu'en 2010 au plus tôt. Dès lors, pour que le musée puisse continuer de présenter des expositions, il est prévu d'avancer une partie des travaux prévus dans la deuxième étape. De plus, il s'agit d'assurer la sécurité en cas de tremblements de terre. En effet, actuellement, les normes de sécurité ne seraient pas respectées. On nous a assurés que les mesures prises pour cet investissement étaient proportionnelles.

C'est un ancien bâtiment protégé et il ne peut être comparé avec un immeuble datant des années 1970. De même, en l'état actuel des choses, un nouveau bâtiment ne peut remplacer l'actuel. En effet, pour des raisons juridiques et financières, une nouvelle construction ne peut être prévue dans les prochaines années. En accord avec le DFI, cette rénovation doit permettre de continuer à proposer des expositions dans ce lieu mythique qu'est le "Landesmuseum".

Dès lors, la commission vous propose d'accepter le crédit additionnel de 31 millions de francs.

Un crédit supplémentaire de 500 000 francs est demandé, par ailleurs, pour l'aménagement du centre de conservation des collections muséographiques. Ce crédit est nécessaire à l'installation d'une ligne rapide de transfert de données entre le centre et Zurich. L'Office fédéral de l'informatique et de la télécommunication aurait dû financer ce crédit, mais en raison des réductions de crédit, il n'est plus en mesure de le faire, c'est la raison pour laquelle le Conseil fédéral se voit obligé de nous demander ce crédit supplémentaire. Il s'agit de transférer de plus en plus l'administration du "Landesmuseum" à Affoltern am Albis pour libérer de l'espace pour les expositions. A la question de savoir pourquoi des câbles optiques sont nécessaires et si des solutions moins coûteuses seraient possibles, on nous a répondu que les exigences de la clientèle et des utilisateurs ne pouvaient être prises en considération avec des câbles traditionnels. Les câbles optiques sont les seuls moyens physiques actuels à disposition pour transmettre les données par large bande. On ne peut pas prévoir à cent pour cent le développement de l'informatique, mais en l'état actuel des choses, on peut supposer que cette solution sera la moins onéreuse à long terme. Ces crédits sont, pour la commission, après discussion et examen en détail, incontestables et justifiés.

Au nom de la commission, je vous demande donc de les approuver.

Quant au crédit-cadre de 100 millions de francs pour des projets se situant en dessous de 10 millions de francs chacun, la commission a pu examiner la liste des objets prévus et vous prie également de les accepter.

Venons-en maintenant au crédit ayant été le plus sujet à discussion. Il s'agit du crédit d'engagement d'un montant de 250 millions de francs pour les frais de location liés à l'implantation du Tribunal administratif fédéral à Saint-Gall. Le Conseil des Etats avait décidé, lors de la dernière session, de renvoyer ce projet au Conseil fédéral en lui demandant soit de présenter un projet conférant à la Confédération la qualité de maître d'ouvrage et de propriétaire du futur bâtiment, soit de proposer une solution de location dont le coût ne serait pas supérieur à celui d'une acquisition.

La commission s'est ralliée à la décision du Conseil des Etats et vous demande de faire de même, et ce pour les raisons suivantes. La commission de notre conseil est convaincue que l'achat du bâtiment destiné à accueillir le futur Tribunal administratif fédéral serait moins onéreux que la solution de location proposée par le Conseil fédéral, qui consiste en un bail de cinquante ans. Etant donné que le Conseil des Etats a renvoyé le projet au Conseil fédéral, la solution la meilleure, pour pouvoir rapidement trouver une solution afin que ce tribunal puisse fonctionner, est de le suivre et de ne pas accepter la location du bâtiment.

Les membres de la commission opposés au renvoi ont avancé les arguments suivants: il y a une année, le canton de Saint-Gall et la Confédération ont signé une déclaration d'intention commune. La solution de location était une proposition de la Confédération, et non pas du canton de Saint-Gall. Ce canton participe par un grand effort à cette solution et le Parlement cantonal a approuvé cette solution à l'unanimité. Il a l'impression que la proposition de renvoi au Conseil fédéral est une action de revanche des cantons qui n'ont pas eu le siège du Tribunal administratif fédéral. S'il est vrai que l'achat d'un bâtiment est toujours moins onéreux que sa location, il ne faut pas se leurrer, toujours selon les tenants du projet: une solution de leasing moins cher ne sera pas possible. Suite au programme d'économies de la Confédération, celle-ci n'a plus de liquidités, et la seule possibilité pour trouver une solution satisfaisante et rapide serait celle de la location-vente proposée par le Conseil fédéral.

La majorité des membres de la commission trouve que, si une convention entre le canton de Saint-Gall et la Confédération existe, il y est également précisé que la solution doit être neutre au niveau des coûts. Ceci n'est pas le [PAGE 1884] cas de celle proposée par le Conseil fédéral. De plus, elle est d'avis que les montants des loyers peuvent être encore négociés à la baisse. La préférence de la commission va néanmoins à une solution d'achat, car si l'on veut rester au même endroit, ce qui est le cas avec le Tribunal administratif fédéral à Saint-Gall, on achète le bâtiment et on ne le loue pas.

Mais l'argument déterminant était la rapidité de la procédure. Si nous adoptons la décision du Conseil des Etats, c'est-à-dire le renvoi au Conseil fédéral, nous évitons une procédure d'élimination des divergences. Cela devrait donc aller plus vite. Et le résultat du vote au Conseil des Etats était clair: 33 voix contre 6.

En conclusion, la commission vous demande de suivre le Conseil des Etats et de renvoyer le projet au Conseil fédéral avec mandat de nous présenter un projet conférant à la Confédération la qualité de maître d'ouvrage et de propriétaire du futur bâtiment, ou alors de proposer une solution de location dont le coût ne soit pas supérieur à celui d'une acquisition.