Pagan Jacques · Nationalrat · 2005-12-15

Wortprotokoll

L'accord international dont l'arrêté fédéral d'approbation est soumis au vote de notre conseil a pour objet de développer la coopération policière entre la Suisse et le Liechtenstein dans le cadre des systèmes d'information suisses sur les empreintes digitales et les profils d'ADN. Vous savez tous que l'ADN est la formule simplifiée pour le terme barbare que je vais vous dire en français: "acide désoxyribonucléique".

Cette coopération trouve son fondement dans l'accord du 27 avril 1999 entre la Confédération suisse, la République d'Autriche et la Principauté du Liechtenstein concernant la coopération transfrontalière des autorités compétentes en matière de sécurité et de douane, qui est entré en vigueur le 1er juillet 2001.

Cette collaboration se situe tant au niveau national qu'au niveau régional. L'accord signé entre les parties le 15 décembre 2004 a pour but d'améliorer l'efficacité de la poursuite pénale tout en respectant le principe de la protection des données. Il permet en particulier d'établir des liens entre plusieurs délits et d'identifier des personnes vivantes, décédées ou disparues.

Le principe de l'accord réside en ce que la Principauté du Liechtenstein reprend dans son droit national plusieurs des dispositions matérielles de la législation fédérale suisse comprises dans la loi du 20 juin 2003 sur les profils d'ADN, dans l'ordonnance du 3 décembre 2004 sur les profils d'ADN et dans l'ordonnance du 21 novembre 2001 sur le traitement des données signalétiques. En outre, les autorités compétentes de la Principauté du Liechtenstein s'engagent à respecter les directives et règlements édictés par les autorités fédérales, par exemple dans le domaine informatique.

Le principe de la coopération institué par l'accord est que les autorités compétentes de la Principauté du Liechtenstein - en l'occurrence la "Landespolizei" - ont en principe les mêmes droits et obligations que les autorités cantonales de la Confédération suisse dans la coopération transfrontalière. De leur côté, les autorités fédérales suisses, en l'occurrence l'Office fédéral de la police, ont les mêmes droits et obligations envers la Principauté du Liechtenstein qu'envers les autorités cantonales.

Il découle de ce qui précède que la Principauté du Liechtenstein est soumise aux mêmes dispositions du droit suisse que les cantons suisses, ce qui fait d'elle pratiquement le vingt-septième canton suisse, comme l'a souligné Monsieur Arnold Bolliger, vice-directeur de l'Office fédéral de la police, lors de son audition devant la commission de notre conseil le 21 octobre 2005.

Il est à noter que la Principauté du Liechtenstein participe au système d'information sur les profils d'ADN depuis sa mise en service, à titre d'essai, en août 2000 par l'Office fédéral de la police, cela sur une base réglementaire. Les autorités [PAGE 1917] de poursuite pénale considérant que le système a fait ses preuves, la Principauté du Liechtenstein a marqué sa volonté de continuer à participer sur une base plus officielle. L'adoption le 20 juin 2003 de la loi sur les profils d'ADN et la coopération internationale que celle-ci implique ont ainsi incité la Principauté du Liechtenstein à régler de manière précise cette coopération, par le biais de l'accord dont la ratification est présentement soumise au vote de notre conseil.

Outre le prélèvement des échantillons, la transmission et le traitement des profils d'ADN, l'accord traite dans ses dispositions spéciales de ces mêmes opérations en matière d'empreintes digitales, notamment pour ce qui concerne les requérants d'asile et les personnes à protéger. Dans ce dernier cas de figure, l'accord prévoit que les prélèvements réalisés par les autorités liechtensteinoises et transmis dans les systèmes d'information suisses doivent être effectués conformément aux dispositions de la législation fédérale suisse en la matière, le droit liechtensteinois n'étant pas applicable.

L'accord règle enfin l'interdiction de la remise des données aux Etats tiers, le droit d'accès des particuliers, le traitement des données dans d'autres systèmes, l'archivage des données, la responsabilité des Etats contractants et la participation financière de la Principauté du Liechtenstein, sur la base d'un montant annuel forfaitaire de 30 000 francs, pour la couverture des frais engendrés par l'infrastructure, le personnel, la transmission des données, etc.

L'accord est conclu pour une durée indéterminée, avec la clause usuelle de dénonciation permettant son abrogation à l'échéance du délai de 6 mois courant dès la réception de celle-ci. Tout aussi usuellement, l'accord prévoit le recours à une commission mixte pour traiter les questions liées à l'interprétation et à l'application de ses dispositions.

Au cours du quart d'heure qu'elle a consacré à l'étude de cet accord, la commission a notamment appris du représentant de l'Office fédéral de la police que le volume des dossiers annuellement transmis aux autorités suisses par leurs homologues liechtensteinois était d'environ 170 cas d'empreintes digitales et de 150 profils d'ADN. Un tel volume n'est peut-être pas considérable. Il ne faut toutefois pas oublier que la frontière avec la Principauté du Liechtenstein est ouverte et que celle-ci fait partie intégrante, de ce fait, de l'espace suisse de la criminalité, d'où la nécessité de maintenir et de développer la coopération policière entre les deux Etats, cela dans leurs intérêts réciproques bien compris.

La Chambre haute de l'Assemblée fédérale ne s'y est d'ailleurs point trompée, puisqu'elle a suivi avec la même unanimité sa commission en acceptant l'arrêté d'approbation de l'accord à sa séance plénière du 5 octobre 2005, sans opposition ni abstention.

Quant à la commission de notre conseil, elle a accepté à l'unanimité d'entrer en matière sur le texte proposé. Au vote sur l'ensemble, elle l'a approuvé par 14 voix contre 0 et 2 abstentions, celles-ci étant motivées par certaines critiques émises en cours de séance sur la loi sur les profils d'ADN dont l'application ne serait au demeurant pas toujours adéquate. Malgré ces réserves, la commission n'a pas contesté la priorité qu'il y avait lieu de donner à la lutte contre le crime au plan international.

Nous vous demandons de faire de même et d'accepter l'arrêté fédéral qui vous est proposé et qui vise un accord de coopération, qui est par ailleurs dûment inscrit dans le programme de la législature 2003-2007.