preparatory:AB 61062

Wortprotokoll

Vous devez décider à l'issue de ce débat entre deux approches, toutes deux respectables, mais très différentes: l'une est essentiellement juridique et assez théorique, et l'autre beaucoup plus politique et évidemment plus pragmatique. La majorité de la commission a choisi la seconde voie, la voie pragmatique et plus politique. Elle vous propose d'entrer en matière et de ne pas renvoyer le projet.

La proposition de non-entrée en matière est difficilement compréhensible. Comment en effet ne pas entrer en matière sur une loi qui permet à la police de faire simplement son travail efficacement, par exemple de saisir directement du matériel de propagande incitant à la violence? Cela a été possible pendant cinquante ans, jusqu'en 1998, et c'est à l'entrée en vigueur de loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure que ces éléments ont disparu. La loi était trop faible, elle est aujourd'hui renforcée avec ce que vous pourriez voter et je crois qu'il est important de le savoir.

Comment par ailleurs ne pas reconnaître la dimension intercantonale, voire même nationale, de la violence dans le sport? De plus en plus de problèmes ne peuvent être résolus durablement, solidement, aux niveaux cantonal ou local, et l'intervention nationale est de plus en plus nécessaire. Comment expliquer enfin que l'on ne donne aucune suite [PAGE 1940] aux demandes insistantes et convergentes des cantons, de la police et du monde du sport, qui émanent de tous bords politiques, avec notamment des directeurs et directrices cantonaux de la police qui ne proviennent pas forcément des partis bourgeois?

Pour la majorité de la commission, il est donc juste et même évident d'entrer en matière sur cette loi, de s'occuper de ce problème qui est réel. La non-entrée en matière ne serait au fond qu'une sorte de refus devant l'obstacle.

Ensuite, on doit se demander s'il est raisonnable de renvoyer le projet. En fait, les arguments qui ont été donnés ce matin, ceux de la minorité également, qui ont été discutés en commission, ne sont pas vraiment convaincants. Ils ne résistent pas aux faits, à la réalité. Un premier exemple: la minorité - et c'était très net ce matin - a continué de parler de "mesures répressives" dès qu'il s'agit de la police, alors qu'il s'agit de mesures administratives préventives. En fait, la loi qui vous est soumise permet d'ajouter une sorte de "moteur" considérable à la prévention de la violence au sens large. Cela ne remplace pas le travail de prévention des organisations et des fan-clubs, ça le rend même un peu plus crédible, plus solide, et il ne faut pas opposer les deux types de prévention. Cette conception de la prévention, qui élimine le travail de la police, est dépassée depuis plusieurs années.

Un second reproche qui est fait par la minorité, c'est qu'on utiliserait la seule échéance de l'Euro 2008. Or c'est faux! La preuve, c'est que la majorité demande précisément de ne pas limiter la durée de validité à 2008.

Troisième remarque de la minorité: la législation serait faite très rapidement, en "Schnellschuss" en quelque sorte. On a eu d'autres exemples ces tout derniers jours de ce que peut être un "Schnellschuss". En l'occurrence, ce n'est pas du tout le cas puisque tout part de 1985 et de la convention européenne pertinente, qui a été signée par notre pays en 1990, et que, depuis plusieurs années, aussi bien des consultations que des groupes d'experts et des commissions se penchent sur ce dossier et que les mesures qui sont prises ici existent à l'étranger et y ont fait leurs preuves.

Concernant la base constitutionnelle, je n'entrerai pas ici dans une querelle de juristes. J'aimerais simplement vous inciter à lire la Constitution et à prendre une décision politique. La Constitution dit clairement à l'article 57: "La Confédération et les cantons pourvoient à la sécurité du pays et à la protection de la population dans les limites de leurs compétences respectives." (Al. 1) L'alinéa 2 de ce même article dispose encore: "Ils (la Confédération et les cantons) coordonnent leurs efforts en matière de sécurité intérieure." C'est exactement ce que nous vous proposons de faire avec cette loi: une coordination des efforts de la Confédération et des cantons, des autorités de police. Et cette coordination, c'est davantage de sécurité à l'avenir.

En conclusion, c'est donc une loi utile et la majorité vous demande de ne pas la renvoyer aux calendes grecques, mais de la voter dès maintenant.