preparatory:AB 61076

Wortprotokoll

Au nom d'une minorité du groupe socialiste, je vous invite à ne pas entrer en matière et, au nom de la majorité du groupe, à soutenir la proposition de renvoi de la minorité Leutenegger Oberholzer.

Devons-nous constater des actes de violence lors de manifestations sportives? La réponse est, certes, indubitablement oui, en particulier lors de matches de football. Devons-nous agir pour prévenir ces actes de violence et sanctionner leurs auteurs? La réponse est oui. Devons-nous réviser, dans le sens proposé par le Conseil fédéral et la majorité de la commission, la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure? C'est sur ce point que le groupe socialiste diverge car il répond à cette dernière question par la négative.

Le groupe socialiste ne peut souscrire à la création d'une banque de données alors que la loi ne donne aucune définition précise de ce qu'on entend par "une personne qui a affiché un comportement violent". Est-ce qu'une personne qui a allumé, dans un stade, un engin pyrotechnique répond à cette définition ou non? Est-ce qu'une personne qui a crié "A mort l'arbitre!" répond à cette définition ou non? En substance, quel délit ou crime, voire quelle contravention faut-il avoir commis pour qu'une mesure d'éloignement soit prise et, partant, que l'on soit enregistré dans cette banque de données? En d'autres termes, qu'est-ce véritablement qu'un hooligan et où se situe la limite entre un fan, certes un peu agité et démonstratif, et un hooligan? Ni la loi, ni le Conseil fédéral, lors des débats de notre commission, n'ont répondu à cette question pourtant essentielle. En effet, le projet qui nous est soumis prévoit que l'on puisse être mentionné dans cette banque de données même si aucune autorité judiciaire n'a prononcé une mesure et même s'il n'y a eu aucune dénonciation auprès d'une autorité judiciaire; il suffit, pour intégrer cette banque de données, que la mesure d'éloignement ait été estimée comme étant nécessaire et qu'elle apparaisse comme étant justifiée. Ce large champ d'application ouvre manifestement la voie à l'arbitraire, d'autant que l'exigence quant à la preuve de la participation à des actes de violence n'est pas très précise.

Que faut-il comprendre par "de façon avérée"? Suffira-t-il d'un enregistrement vidéo de quelques secondes, d'une dénonciation? Si tel est le cas, le principe de la présomption d'innocence risque d'être régulièrement bafoué.

Le groupe socialiste ne peut davantage souscrire à cette révision proposée dans l'urgence alors qu'aucune étude n'existe à ce jour sur l'ampleur, la composition, les motivations de ces mouvements de fans violents. Sans de tels éléments, nous ne sommes pas à même de déterminer si les mesures proposées par le Conseil fédéral sont idoines, [PAGE 1932] appropriées pour résoudre le problème ou, au contraire, si d'autres mesures, à caractère bien plus préventif que préventivo-répressif, seraient plus adaptées.

Ne faudrait-il pas, par exemple, suivre plutôt les lignes directrices adoptées par les projets développés par l'organisation Fan coaching Suisse qui table sur une approche individuelle du problème, alors que le projet de loi est construit sur une approche de masse? Fan coaching travaille notamment à l'instauration de relations de confiance entre les supporters et la police, et entre équipes de supporters entre elles. Ou encore, est-il vraiment judicieux d'éloigner les fauteurs de troubles à quelques kilomètres des stades plutôt que de les avoir sous contrôle à l'intérieur? Ou encore, ne serait-il pas plus cohérent d'agir par la voie d'un système de billetterie qui conduise à isoler un par un les fauteurs de troubles potentiels, comme le prévoit par ailleurs l'Allemagne pour la Coupe du monde 2006?

Sans un examen approfondi, sérieux, scientifique par le biais d'une étude, d'un catalogue de mesures, le groupe socialiste refuse d'avaliser la criminalisation, la stigmatisation de jeunes gens dès l'âge de 12 ans. Et surtout, nous avons un réel sentiment de malaise face à l'opportunité de telles mesures puisque le Conseil fédéral a refusé de dégager les moyens financiers pour étudier l'application d'autres mesures.

Alors que le chef du DDPS prévoyait de consacrer 15 millions de francs pour la promotion du sport et pour le soutien des projets d'encadrement de supporters pour qu'ils restent des fans "friedlich" et ne se métamorphosent pas en vandales, le chef du DFJP est intervenu pour ramener le crédit à 5 millions de francs. Je cite ma source: "Tages-Anzeiger" du 10 décembre 2005.

Comme l'ont relevé mes préopinants, il n'est finalement pas démontré que l'arsenal législatif et administratif en vigueur ne soit pas suffisant pour réprimer de tels comportements.

On l'a dit, c'est en 1990 déjà que la Suisse a signé la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football. Durant quinze ans, alors que les mouvements hooligans existaient déjà, le Conseil fédéral a estimé qu'il n'était pas nécessaire de légiférer. Pourquoi donc maintenant? Aujourd'hui, 600 personnes font déjà l'objet d'une interdiction de stade prononcée par les clubs eux-mêmes. Les autorités politiques exécutives peuvent également agir par la voie de la clause de police pour interdire l'accès de certains individus à un secteur déterminé. On l'a aussi relevé, le droit pénal permet finalement de sanctionner a posteriori de tels comportements, par l'application notamment des dispositions relatives aux dommages à la propriété, aux émeutes, aux rixes, aux voies de fait, voire aux lésions corporelles.

Finalement, le projet ne dit rien sur les surcoûts qui incomberont aux cantons et aux villes chargées d'appliquer ces mesures, en particulier les surcoûts générés par la formation de policiers supplémentaires, à l'instar par exemple des policiers bâlois, qui sont déjà formés à l'encadrement de supporters et de hooligans.

Pour toutes ces raisons, je vous invite à soutenir la proposition de renvoi de la minorité Leutenegger Oberholzer.