Burkhalter Didier · Nationalrat · 2005-12-15

Wortprotokoll

Il s'agit donc ici du premier paquet de modifications de la loi fédérale instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI), soit de la loi qui traite de la prévention de la violence et du crime. Ce premier paquet a précisément pour but d'améliorer la lutte préventive contre la violence, en particulier lors de manifestations sportives; et le second paquet, dont l'examen au Parlement est annoncé pour le début de l'année prochaine, concerne le sujet des mesures préventives contre le crime et le terrorisme.

Les modifications de la loi soumises dans ce premier projet visent des objectifs très concrets. Tout d'abord, il faut créer une base légale nationale pour lutter contre la violence lors de manifestations sportives et épauler ainsi les cantons; ensuite, les lacunes dans la lutte contre la propagande incitant à la violence doivent être comblées; enfin, il s'agit de répondre - et ça fait longtemps qu'on attend quelque chose à ce sujet - aux exigences de la Convention européenne de 1985 sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football; et puis il s'agit aussi de pouvoir compter sur un dispositif de sécurité adéquat pour le Championnat d'Europe de football organisé par l'Autriche et la Suisse en 2008.

Les mesures concrètes prévues peuvent être résumées en trois points. Tout d'abord, on règle la saisie, le séquestre et la confiscation du matériel de propagande incitant à la violence; ensuite, on constitue une base de données recensant les hooligans; enfin, on prend des mesures administratives visant à empêcher ces derniers de prendre part à des manifestations sportives par diverses mesures: interdiction de pénétrer dans un périmètre déterminé, interdiction de se rendre dans un pays déterminé, obligation de se présenter à la police, et enfin garde à vue. Ces mesures doivent être prises, mises en oeuvre de manière proportionnée, par paliers - nous y reviendrons par la suite.

En raison d'appréciations divergentes quant à la constitutionnalité, le projet du Conseil fédéral prévoit de limiter dans le temps l'application de plusieurs de ces mesures, plus précisément de limiter cette application jusqu'à la fin de l'année 2008. Les débats en commission ont souvent été polarisés, entre une majorité largement favorable au projet et une minorité qui accueille le projet, disons, avec beaucoup plus de méfiance et qui accueille de manière générale avec circonspection tout renforcement de la législation en la matière.

De manière générale toutefois, des points de vue convergents sont apparus en commission dans de nombreux domaines. Tout d'abord, la commission salue ce qui constitue le retour de ce qui existait avant 1998 et qui avait malheureusement disparu par la suite avec l'arrivée de la LMSI, c'est-à-dire la possibilité, pour les autorités de police, de saisir du matériel de propagande incitant à la violence en général. La possibilité d'agir dans le cadre des sites Internet, tout spécialement, est importante aujourd'hui, et à vrai dire on comprendrait assez mal que l'on n'entre pas en matière sur une loi qui constitue un réel progrès à ce sujet.

Par ailleurs, la commission reconnaît la réalité du problème de la violence dans le sport et de sa progressive accentuation dans notre pays durant ces dernières années, en particulier dans le football et le hockey sur glace; mais d'autres sports, comme le handball tout récemment, sont également touchés. Ainsi, dans les 18 derniers mois, la police a dû intervenir à plus d'une centaine de reprises pour des problèmes lors des matches de ligue nationale de football ou de hockey sur glace. Concernant l'étendue du problème, on peut ajouter, de manière très actuelle, qu'il y a en Suisse aujourd'hui, plus exactement selon l'état au 6 décembre dernier, 356 personnes qui ont une interdiction de pénétrer dans un stade de football, selon la Swiss Football League, et il peut être intéressant d'ajouter que 137 de ces 356 personnes, soit 40 pour cent, sont âgées de 20 ans ou moins, et que plusieurs d'entre elles sont nées en 1990 et n'ont donc que 15 ans.

La commission relève ensuite l'importance primordiale de la responsabilité des organisateurs des manifestations sportives ainsi que des organisations telles que les fan-clubs. Pour une large majorité de la commission, cette prévention purement privée ne suffit toutefois plus et il s'agit donc non pas de la remplacer, mais de la compléter par des mesures policières. Il vaut mieux prévenir que guérir, par la police également.

En d'autres termes, il faut ajouter, à l'éducation au sens large, des mesures policières administratives d'identification - c'est la base de données - et des mesures d'éloignement - ce sont toutes les autres mesures prévues aux articles 24a et suivants. La commission salue à ce propos l'application par paliers ou en cascade, c'est-à-dire le fait que l'on ne recourt à une mesure plus forte que si les autres, plus légères, n'ont pas suffi ou ne suffisent plus.

La commission estime également que la dimension cantonale est aujourd'hui dépassée par l'ampleur de la problématique. Aujourd'hui, les frontières cantonales n'ont plus guère d'effet et la réalité nationale, voire internationale de la violence dans le sport doit être prise en compte dans la législation. D'ailleurs, il faut noter ici que la grande majorité des cantons suisses réclame une réglementation en la matière de la part de la Confédération afin de se faire aider dans l'application pratique sur le "terrain", dans tous les sens du terme. [PAGE 1929]

Pour la majorité de la commission, il est en outre évident que le temps est venu d'agir. La proximité du prochain Championnat d'Europe de football, que notre pays accueillera avec son partenaire autrichien, constitue une raison évidente d'accélérer le mouvement politique en la matière. Mais il n'y a pas qu'en 2008 que l'histoire sportive écrira une page spéciale en Helvétie: ainsi, en 2009 également, la Suisse sera le théâtre d'opérations internationales puisque nous accueillerons alors les Championnats du monde de hockey sur glace.

En termes de calendrier, l'objectif est clairement de mettre en vigueur cette loi au plus tard à la mi-2007, afin que la banque de données soit prête pour cette fameuse année 2008. En fait, s'il n'y a pas de référendum, la mise en vigueur serait même possible et souhaitable dans le courant de l'année prochaine. On peut même dire qu'il est regrettable de ne pas avoir agi concrètement plus vite. En 2006, donc quasiment demain, la Coupe du monde de football prendra ses quartiers à nos portes, sur le territoire allemand. Pire, depuis des années, les signaux d'inquiétude et d'alerte se sont multipliés dans le domaine de la violence sportive.

Il est d'ailleurs pour le moins étonnant, et c'est un euphémisme, que la Suisse ait signé, le 24 septembre 1990 déjà, la Convention européenne sur la violence et les débordements de spectateurs lors de manifestations sportives et notamment de matches de football, et qu'elle n'y ait pas concrètement donné suite jusqu'ici. Cette convention engage en effet les Etats signataires, et donc la Suisse, à adopter une législation leur permettant de prendre des mesures visant à empêcher ces actes de violence; en particulier, les Etats signataires s'engagent à prendre des mesures préventives destinées à exclure les fauteurs de troubles connus des matches de football.

Le projet de loi qui vous est soumis répond enfin aux exigences de cette convention, plus de quinze ans après sa ratification par notre pays. Il n'y a décidément pas qu'en sport que l'on connaisse des prolongations! Notons d'ailleurs que durant cette période, de nombreux pays proches ont déjà pris de telles mesures, qui vont parfois encore bien au-delà de celles dont on parle aujourd'hui en Suisse. Par exemple, la Grande-Bretagne connaît une interdiction de périmètre qui peut aller jusqu'à dix ans ainsi qu'une interdiction de quitter le pays avec la confiscation du passeport combinée à une obligation de se présenter à la police.

Compte tenu de ces considérations, la majorité des membres de la commission a estimé que ces mesures se justifiaient pleinement, que leur constitutionnalité était également donnée, qu'il s'agissait donc de ne pas limiter dans le temps certaines de ces mesures.

En conclusion, j'aimerais rappeler les décisions principales de la commission. Elle est entrée en matière sur ce projet par 14 voix contre 6 et 3 abstentions. Elle a rejeté la proposition de renvoi par 14 voix contre 9. Lors de la discussion par article, la commission a rejeté les propositions qui visaient à empêcher toutes les mesures administratives de prévention s'il n'y a pas de condamnation préalable ou de décision d'une autorité judiciaire. Puis, après avoir supprimé la limitation dans le temps de certaines de ces mesures, la commission a finalement adopté le projet par 13 voix contre 7.

Nous vous demandons de bien vouloir suivre cette ligne à la fois claire et réaliste.