AB 61122

Wortprotokoll

Il n'y a rien de véritablement nouveau dans les propos de Madame John-Calame. Je me réfère donc à ce qui a été dit jusqu'ici.

La commission a décidé, par 12 voix contre 9, de s'opposer à une proposition semblable qui avait été faite en son sein.

Je répète qu'il s'agit là d'une adaptation à l'article 54 alinéa 5 de la Convention sur le brevet européen et que, si on n'accepte pas cet article, il n'y aura pas de ratification par la Suisse de l'Acte portant révision de la convention, en tout cas pas pour l'instant, ce qui serait dommageable pour notre pays. A mon avis, une renégociation n'est pas à envisager trop sérieusement. On ne va pas reprendre des négociations avec 29 Etats et plus pour un seul article de la convention.

Je vous demande donc de repousser la proposition John-Calame.