Brunner Christiane · Ständerat · 2005-12-01

Wortprotokoll

J'avoue que je ne comprends pas bien l'entêtement de la toute petite majorité de la commission - la décision a été prise par 6 voix contre 5 - à maintenir cette disposition. A la session de printemps 2005 déjà, le Conseil fédéral, qui s'exprimait par la voix de Monsieur le conseiller fédéral Blocher, a catégoriquement refusé [PAGE 972] cette disposition. Il a dit qu'il refusait de créer une nouvelle catégorie de prestations de base à l'intérieur des prestations de base de l'assurance-maladie, ces dernières étant le minimum auquel tout le monde devait avoir droit dans le système obligatoire.

Par ailleurs, je rappelle que le peuple suisse a implicitement refusé d'entrer en matière sur une telle discrimination des requérants d'asile déboutés lorsqu'il a rejeté l'initiative populaire de l'UDC "contre les abus dans le droit d'asile". En parlant d'abus, je pense qu'il serait justement abusif d'exclure les requérants d'asile de l'assurance-maladie de base. Une prise en charge médicale à deux vitesses est contraire à l'esprit même de la loi sur l'assurance-maladie qui englobe toutes les personnes vivant dans notre pays, sans aucune discrimination.

Mettre en pratique cette limitation des prestations pour les requérants d'asile nous créerait d'énormes problèmes. Il faudrait instaurer un système séparé réservé à cette catégorie de la population. Il faudrait établir une liste négative précise des prestations de base auxquelles cette population n'aurait pas droit, contrairement au reste de la population. On peut prédire que cela entraînerait des polémiques, des contestations virulentes, sans fin. Je vois déjà les titres des journaux si on refuse une intervention vitale à une personne simplement sur la base de sa situation de séjour et qu'elle décède. Dans cette perspective, personne ne voudra prendre la responsabilité d'établir la liste négative officielle pour dire que certains soins considérés comme indispensables pour toute la population ne le sont pas pour des requérants d'asile.

Par ailleurs, cette pratique créerait un dangereux précédent. Une fois la brèche ouverte, il pourrait venir à l'idée de faire d'autres exceptions. Pourquoi pas pour les personnes à partir d'un certain âge? Ou encore pour les personnes atteintes de maladies incurables par exemple? Il est très difficile d'imaginer que les médecins ou les autres prestataires de soins se prêtent à ce jeu. Avant de prendre en charge un patient, ils devraient chaque fois vérifier sous quelle étiquette il séjourne en Suisse, et ce serait contraire à l'éthique inhérente à leur profession.

Nous savons que pratiquement déjà maintenant tous les cantons ont mis sur pied des systèmes restrictifs de prise en charge pour les requérants d'asile, mais ce ne sont pas des restrictions de l'assurance de base, ce sont des restrictions qui concernent le choix des fournisseurs, des prestations et des assureurs. On ne le voit plus maintenant dans le dépliant, mais le Conseil fédéral a remis très clairement cette possibilité de restriction dans la loi sur l'assurance-maladie et notre commission a accepté - à l'unanimité d'ailleurs - le texte proposé par le Conseil fédéral. Donc je crois que ce rajout de la part de notre commission est inutile et que cela créerait une divergence avec le Conseil national, alors qu'en fait la majorité est pressée d'arriver au vote final sur cette loi.

Les effets économiques de cette mesure ne sont absolument pas chiffrables, ils sont sans doute même négligeables et, par conséquent, cela poserait beaucoup plus de problèmes pratiques, juridiques, cela donnerait une triste image de la Suisse et ne servirait pas à grand-chose.

C'est pourquoi je vous prie de suivre le Conseil national et de vous y rallier pour éviter cette divergence inutile.