Amgwerd Madeleine · Ständerat · 2005-12-01

Wortprotokoll

J'ai bien compris les propos de Madame Heberlein et je la remercie de ses précisions. Je crois cependant qu'il est tout de même bon que l'on ait cette discussion. Peut-être ne s'agit-il que d'un problème de vocabulaire, mais j'entends quand même le préciser ici.

Par ma proposition, je vous demande de vous rallier à la version du Conseil national qui parle de "mise en danger concrète", alors que la proposition de la commission introduit les termes de "mise en danger concrète de son existence". Peut-être vous semble-t-il que la version proposée par la commission est plus précise parce que plus longue. Dans ma compréhension de ma langue, le français, je ne peux pas m'associer à ce raisonnement. La mise en danger concrète peut représenter plus de choses et plus de circonstances que la mise en danger de l'existence. Mettre en danger l'existence, et donc la vie, c'est précisément et uniquement être l'objet d'une menace de mort. La mise en danger concrète n'est pas seulement la menace de mort, mais c'est aussi, et vous l'avez dit, le viol, l'excision, les tortures physiques, les maltraitances comme par exemple des situations [PAGE 970] graves d'exploitation qui conduisent à une mise en danger grave de la santé. C'est également des outrages ou des souffrances physiques, même psychiques dont on connaît la pratique dans certains pays et dans certaines croyances. Cela peut aussi être la prostitution forcée. J'ai trois exemples.

1. L'Office fédéral des réfugiés a accordé une admission provisoire à une petite fille menacée de mutilations génitales. Sa vie proprement dite n'était pas en danger, mais de telles pratiques sont maintenant internationalement condamnées, et il serait inimaginable que la Suisse n'accorde plus une telle protection à des enfants.

2. Une mère bosniaque a été violée et cela l'a très gravement traumatisée. Elle est en traitement psychiatrique en Suisse. Elle n'a pas reçu l'asile, mais elle a été admise provisoirement, car son renvoi l'aurait mise dans une situation extrêmement difficile. Sa santé est gravement menacée, mais pas sa vie. La version proposée par la commission protège-t-elle vraiment quelqu'un qui se trouve dans un tel cas?

3. Un jeune tamoul de 16 ans arrivé seul, orphelin car ses parents sont morts dans un conflit armé au Sri Lanka, a reçu une admission provisoire. Personne ne peut lui apporter de soutien dans son pays. Sa vie n'est pas formellement en danger. La version proposée par la commission protège-t-elle vraiment quelqu'un qui se trouve dans un tel cas?

Avec ces exemples, il vous est facile de constater que la notion de "mise en danger concrète" est plus précise, plus juste que la notion de "mise en danger concrète de l'existence". Cela concerne donc un cercle plus large, mais important de circonstances ou de cas.

Encore une chose: on cite souvent les cas de dialyses qui ne peuvent être pratiquées dans certains pays par manque de structure médicale suffisante et qui donneraient lieu à des abus. Peut-être! Mais c'est un des cas que l'on met en exergue; ce n'est certainement pas et de loin le cas le plus fréquent de mise en danger concrète. Accepter la version qui nous est proposée par la commission, c'est en réalité restreindre de manière significative les situations de mise en danger à la seule mise en danger de l'existence proprement dite, donc les seules menaces de mort certaine. Cette formulation qui, par les mots, se dit plus large, est en fait une proposition restrictive qui limite les situations pour lesquelles on pourrait ne pas exécuter le renvoi. Monsieur le conseiller fédéral Blocher a toujours affirmé que la formulation proposée maintenant n'était qu'une simple précision - et vous l'avez aussi dit, Madame Heberlein -, et que cela ne modifiait en rien la pratique actuelle des autorités de l'asile. Si cela devait être le cas, ce dont je doute, je demande que cela soit précisé, affirmé et publié dans le compte rendu de nos délibérations. Et même si ce devait être le cas, pourquoi alors ne pas adopter la version du Conseil national, elle est plus courte et ne permet pas de nouvelles interprétations ultérieures?

Pour ces différentes raisons, je vous demande donc d'accepter ma proposition, qui tend donc à adopter la version du Conseil national. Il y va de la vie, de la sécurité, mais aussi de la dignité de nombreuses personnes: enfants, hommes et femmes en situation de détresse grave.