Couchepin Pascal · Bundesrat · 2005-12-06

Wortprotokoll

Il est exact que jusqu'à ce jour le Tribunal fédéral des assurances avait la possibilité de revoir un jugement en fait et en droit. Monsieur Schweiger a expliqué les raisons pour lesquelles cette compétence était une anomalie dans le système juridique suisse et pourquoi le Tribunal fédéral, en règle générale, n'avait que la compétence de revoir le droit en vue d'assurer l'unité de la jurisprudence sur l'ensemble du territoire suisse.

La question est de savoir pourquoi, à l'époque, on a introduit cette exception. On l'a fait parce que, dans de nombreux cantons, il n'y avait pas de tribunal cantonal des assurances. Par cette exception, on a voulu garantir qu'au moins une fois un tribunal puisse revoir les faits et le droit. Avec l'entrée en vigueur de la LPGA depuis 2003, tous les cantons ont l'obligation d'avoir un tribunal cantonal des assurances qui peut ainsi revoir les faits. On a donc concrétisé l'objectif qui aboutit à l'attribution de cette compétence supplémentaire au Tribunal fédéral des assurances. Aujourd'hui, un tribunal peut revoir les faits, c'est le tribunal cantonal, et il n'y a plus lieu de maintenir cette exception antérieure.

Mais il y a davantage encore: il y a le bon sens. Celui-ci dit que si on doit revoir les faits, il faut que le moment soit le plus proche possible de celui où les faits ont eu lieu. Or, plus vous vous éloignez dans le temps de la décision initiale, plus vous vous éloignez des faits et plus il est difficile de les revoir. Lorsqu'il n'y avait qu'une instance de recours, que certains cantons n'avaient pas de tribunal cantonal des assurances et que l'on passait tout de suite au Tribunal fédéral des assurances, les faits étaient encore relativement frais.

Si vous maintenez le pouvoir de cognition du Tribunal fédéral des assurances en matière de faits, celui-ci devra se prononcer sur des faits qui auront eu lieu, peut-être - faites le calcul de l'ensemble de la procédure -, deux ans auparavant. Et même si entre-temps les faits ont changé, il n'a pas le droit de tenir compte des faits actuels. Il doit tenir compte des faits qui existaient au moment où la procédure a été lancée. Donc, non seulement le système n'est pas conforme à l'esprit qui a présidé à la construction du système judiciaire suisse, mais il est contraire au bon sens qui veut que les faits soient revus par une instance qui soit le plus proche possible chronologiquement des événements qui se sont passés.

C'est la raison pour laquelle, avec la logique juridique, avec le bon sens, vous pouvez suivre la majorité et accepter cette restriction qui supprime une exception "exceptionnelle" qui était justifiée par les circonstances de l'époque, mais qui ne l'est plus par les circonstances actuelles et la LPGA.