Berset Alain · Ständerat · 2005-12-14

Wortprotokoll

La minorité de la commission vous propose en fait une petite chose. Elle vous propose de modifier le droit en vigueur pour préciser que la violation du devoir de discrétion a des conséquences non seulement lorsqu'elle est intentionnelle, mais aussi dans les cas de négligence. C'est absolument la seule différence - le rapporteur l'a aussi souligné - entre le droit en vigueur et la proposition de la minorité. Il s'agit de rajouter: "ou par négligence" - "fahrlässig" - aux alinéas 1 et 2 de l'article 35.

Il faut voir que nous parlons ici non pas de n'importe quelles données. Nous parlons de données personnelles secrètes et sensibles - ce sont les données personnelles parmi les plus sensibles - et de profils de la personnalité - également des données extrêmement sensibles, parmi les plus sensibles.

Pour bien comprendre la proposition de la minorité, on doit évidemment se demander ce qu'il faut entendre par négligence. Je suis allé consulter le Code pénal; la négligence y est définie à l'article 18, et vous me permettrez que je vous dise de quoi il retourne exactement parce c'est quelque chose d'assez bien défini. L'article 18 alinéa 3 prévoit: "Celui-là commet un crime ou un délit par négligence, qui, par une imprévoyance coupable, agit sans se rendre compte ou sans tenir compte des conséquences de son acte. L'imprévoyance est coupable quand l'auteur de l'acte n'a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle." Donc la négligence n'est pas simplement un oubli, c'est un oubli coupable, alors que les conséquences négatives de la violation du devoir de discrétion auraient pu être facilement imaginables et contrôlées et auraient dû faire l'objet d'un contrôle particulier. Je rappelle encore une fois qu'il s'agit de données sensibles: des profils de la personnalité; des données secrètes. Il serait surprenant qu'il faille que la violation du devoir de discrétion soit le fruit d'une intention en toute pleine conscience pour avoir des conséquences.

C'est la raison pour laquelle, et aussi afin de créer une divergence sur ce point avec le Conseil national - pour que cette question puisse encore être étudiée à fond -, la minorité vous propose ici d'ajouter les mots "ou par négligence" aux alinéas 1 et 2.