Christen Yves · Nationalrat · 2006-03-06

Wortprotokoll

La vive discussion qui a eu lieu en commission sur cette modification, somme toute anodine, est exemplaire du débat politique sur le désengagement de l'Etat. Le transfert de compétences de [PAGE 14] la Confédération aux cantons et l'appel à plus de responsabilité des propriétaires d'installations dans le domaine de la protection des eaux a donné lieu à un débat idéologique entre les tenants d'un Etat fédéral omniprésent et ceux qui souhaitent le décharger des tâches dites secondaires. Ce débat laisse présager les difficultés qui nous attendent dans les prochaines étapes de l'assainissement des finances fédérales lorsqu'il s'agira de redéfinir les tâches essentielles de la Confédération.

C'est en effet dans le cadre du programme d'allègement budgétaire 2003 que ce qui était encore l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage s'est vu imposer des réductions dans le domaine du personnel, soit par des réorganisations, soit par des suppressions de tâches. C'est le cas dans le domaine du contrôle des réservoirs d'hydrocarbures, ce qui nécessite une modification de la loi sur la protection des eaux.

Le Conseil fédéral propose de simplifier les prescriptions concernant les installations contenant des liquides de nature à polluer les eaux. L'autorisation cantonale pour les entreprises de révision est supprimée et la responsabilité personnelle des propriétaires d'installations est renforcée. La loi reprend des principes généraux tels que le recours à la meilleure technique disponible, l'assurance qualité et la notification obligatoire. L'ordonnance sur la protection des eaux contre les liquides pouvant les polluer est abrogée.

Cette loi a été rendue nécessaire dans les années 1970, car de très nombreux chauffages au mazout avaient été installés après la Seconde Guerre mondiale, nécessitant la pose de citernes et de réservoirs sans prescriptions qui mettaient les nappes phréatiques en danger. Les normes techniques ont été régulièrement adaptées et, aujourd'hui, les installations enterrées doivent être à double paroi, avec des systèmes d'alarme pour prévenir la corrosion. Les installations existantes ont dû être rapidement adaptées et des systèmes permettant d'éviter les débordements au remplissage ont été exigés. Les citernes doivent être contrôlées et entretenues périodiquement par une entreprise autorisée. Les installations peu sûres ont disparu petit à petit.

Grâce à ces prescriptions, la proportion d'accidents est passée à 0,2 pour mille en 1993, ce qui correspond à 150 à 200 accidents par année pour 1 million de réservoirs. Les eaux souterraines ont été touchées dans 1 pour cent des cas seulement. Les accidents sont essentiellement dus à des erreurs humaines.

Depuis 1999, l'ordonnance révisée comprend moins de prescriptions et fait appel à la responsabilité des propriétaires. Toutes les installations de stockage doivent garantir la prévention, la détection et la rétention, quelle que soit la zone de protection des eaux, et il n'y a plus d'autorisation ni de révision obligatoires pour les petites installations - jusqu'à 4000 litres. On peut donc dire que le danger que constituent les réservoirs pour les eaux est minime, grâce aux progrès de la technique et au respect des prescriptions dont font preuve les détenteurs d'installations. Il est donc possible sans grand risque de réduire la surveillance de la Confédération et des cantons.

Voici, dans les grandes lignes, ce qui change avec les modifications proposées. L'obligation du Conseil fédéral d'édicter des prescriptions d'exécution dans ce domaine doit être abrogée; il en va de même pour l'ordonnance. Seules les installations qui risquent de menacer les eaux doivent être soumises à autorisation obligatoire; l'exécution en incombe aux cantons. Les installations nouvelles ou mises hors service hors des zones à risque doivent être annoncées aux cantons. Ceci leur permet d'établir leur inventaire des installations, leur cadastre.

L'exigence d'une exécution des travaux respectant l'état de la technique qui figurait dans les prescriptions d'exécution, lesquelles sont annulées, est reprise à l'article 22 de la loi, tout comme le principe de la prévention, de la détection et de la rétention des fuites, ainsi que l'obligation d'entretenir. Par là, on reporte les responsabilités sur les détenteurs d'installations. En l'absence de prescriptions fédérales, les cantons ne seront plus tenus de délivrer une autorisation aux entreprises de révision. La majorité de celles-ci ont du personnel formé et disposent de l'assurance qualité. Les cantons peuvent donc se libérer de cette surveillance souvent onéreuse. La crainte que les propriétaires ne confient plus les travaux d'entretien aux entreprises spécialisées en raison de l'absence de délai inscrit dans la loi est exagérée, car des recommandations seront faites dans l'ordonnance fédérale en préparation.

Tout cela a des conséquences pour la Confédération et pour les cantons: l'économie de personnel que ce report de tâches permet de réaliser n'est pas significative puisqu'elle permet la suppression de 2,5 postes, mais c'est un signal politique que d'encourager l'Office fédéral de l'environnement à trouver dans l'exécution de ses tâches les économies qu'exigent de lui les programmes d'allègement budgétaire. Si les cantons adoptent la même philosophie - soit de responsabiliser davantage les citoyens -, ils ne devraient pas se retrouver avec des charges supplémentaires.

Sur la consultation et le point de vue des cantons et des professionnels de la branche, je peux dire ceci, au nom de la commission: la commission a pris connaissance de la procédure de consultation, a entendu les représentants des cantons, des milieux immobiliers et des entreprises d'installation et de révision de stockage d'hydrocarbures. Seul le parti socialiste et dix cantons rejettent la modification, en totalité ou en partie. Mais la majorité des cantons demande que l'Office fédéral de l'environnement ne se retire pas complètement de ce domaine et assume une tâche de coordination. Ils souhaitent que les règles de la technique soient définies par la Confédération et que l'obligation de tenir un cadastre cantonal figure dans la loi. Les professionnels de la révision souhaitent que soit maintenue dans la loi une obligation d'entretien et de contrôle tous les dix ans et que les travaux soient exécutés, comme par le passé, par des entreprises qualifiées et agréées par les cantons.

La majorité de la commission est d'avis que ce report de compétence sur les cantons leur permet de décider entre eux et avec la branche des réviseurs l'application de la loi qui leur convient. Elle estime judicieux de poursuivre la pratique suivie depuis 1998, qui consiste à responsabiliser les propriétaires. La situation actuelle de la grande majorité des installations, les progrès de la technique et la qualité des professionnels de la révision lui semblent constituer une garantie suffisante pour procéder à cette petite déréglementation, sans prendre de risques exagérés. Il est vrai que l'introduction progressive, depuis les années 1970, de lois et de prescriptions sévères en matière de protection des eaux, a permis le développement de toute une économie, aussi bien dans le secteur public, avec une multitude de contrôleurs et d'experts, que dans le secteur privé, qui comprend actuellement quelque 300 entreprises et 2000 spécialistes.

La majorité de la commission pense que la loi permettra des économies dans le secteur public et que la branche des entreprises de révision pourra continuer d'offrir ses services aux détenteurs d'installations dans un contexte de saine concurrence puisque l'obligation d'entretien et de contrôle subsiste.

Une minorité de la commission ne souhaite aucun changement et refuse d'entrer en matière. D'assez fortes minorités défendront des amendements allant dans le sens des cantons et des réviseurs, s'agissant de l'obligation de contrôles périodiques et des autorisations pour pratiquer.

Compte tenu de la nécessité de redéfinir les tâches de la Confédération et du fait que le report de compétence ne met pas en danger la protection de nos eaux, la majorité de la commission vous propose d'entrer en matière et de repousser les amendements consistant à en revenir au statu quo.

J'ajoute ici que le Conseil des Etats, que l'on sait à l'écoute des cantons, a adopté cette modification de la loi à l'unanimité des 29 sénateurs présents au moment du vote.