Simoneschi-Cortesi Chiara · Nationalrat · 2006-03-06

Wortprotokoll

La motion en discussion aujourd'hui est le résultat des délibérations du Conseil des Etats sur une initiative parlementaire Maissen 03.465. L'initiative précitée demandait que la Constitution fédérale soit complétée par un article sur la desserte de base des services publics. L'auteur de l'initiative, dans le développement du texte, explique de manière complète pour quelles raisons il veut introduire dans la Constitution cette tâche très importante de l'Etat, les buts qu'il voudrait atteindre et les principes qu'on devrait élaborer pour assurer le service universel dans tout le pays.

En effet, quand on parle de service public, de service universel ou de desserte de base -, chacun de nous pense à quelque chose de différent. Il est donc très important de trouver une définition qui trouve le consensus le plus large possible. La discussion sur un article constitutionnel est donc une occasion importante de mener cette discussion de fond. En ligne générale, l'auteur de l'initiative indique ce qu'il entend par desserte de base (Grundversorgung): c'est la fourniture, par les services publics, de biens et de services à caractère public à toutes les couches de la population et à toutes les entreprises de l'économie, dans toutes les régions du pays, à un prix abordable.

Le conseiller aux Etats Maissen souligne aussi que la notion de desserte de base n'est pas inscrite dans la Constitution fédérale comme elle devrait l'être. On trouve bien ici ou là quelques dispositions spécifiques, comme à l'article sur les services postaux et les télécommunications, mais pas par exemple aux articles sur les transports publics. Pour toutes ces raisons, il demande donc d'introduire le principe de la desserte de base dans un article à part qui devrait être rédigé de manière suffisamment large, par analogie avec l'article 73 sur le développement durable, mais excluant toute mention systématique et exhaustive des domaines concernés. L'auteur de l'initiative indique aussi quelques principes dont on devrait tenir compte au moment de rédiger le nouvel article, par exemple l'accessibilité et la couverture totale, l'ampleur et la qualité de la desserte, la continuité des services proposés, les prix, qui doivent être équilibrés dans tout le pays, le financement, les fournisseurs, etc.

La commission du Conseil des Etats a repris dans sa motion les propositions du conseiller aux Etats Maissen et demande, dans la motion que nous discutons aujourd'hui, que le Conseil fédéral présente "à l'Assemblée fédérale un article constitutionnel général sur la desserte de base", article qui doit comporter une ou plusieurs normes complétant l'article 43a, récemment introduit. Cet article sera rédigé en termes généraux. Il convient par conséquent de renoncer à l'énumération des domaines concernés. Son objet est d'inscrire dans la Constitution les principes de la desserte de base, à l'instar de ce que prévoit l'article 73 de la Constitution en matière de développement durable.

Les textes de référence sont l'initiative parlementaire Maissen 03.465 et le rapport circonstancié du Conseil fédéral sur le service public dans le domaine des infrastructures (04.076).

Dans son avis du 10 juin 2005, le Conseil fédéral estime qu'une telle mesure ne s'impose pas et que les normes constitutionnelles en vigueur sont suffisantes. En cas de besoin, il préfère préparer les révisions nécessaires concernant le contenu, l'étendue et le financement du service public et les soumettre au Parlement dans le cadre d'une procédure législative ordinaire.

Le 16 juin de l'année passée, le Conseil des Etats a discuté la motion 05.3232 de sa commission compétente et a décidé, à une très grande majorité de 30 voix contre 3, de l'adopter. Les intervenants ont souligné que la commission l'a acceptée à l'unanimité. Ils ont dit aussi qu'il était nécessaire d'avoir un article constitutionnel sur la desserte de base - article constitutionnel devenu encore plus important vu les sept premières années d'expérience avec les nouvelles entreprises de service public: la Poste, les CFF, Swisscom, etc. On a en effet constaté des problèmes dans l'interprétation que celles-ci font de la notion de service universel et donc dans sa concrétisation, surtout dans les régions périphériques et de montagne. De nombreux députés et groupes parlementaires sont intervenus sur ce thème et ont signalé la tendance des ex-régies fédérales à ne plus traiter de la même manière les citoyens des régions périphériques, à concentrer l'emplacement des services dans les agglomérations en créant des disparités régionales pour ce qui a trait à la desserte de base.

Le témoignage du conseiller aux Etats Maissen pendant la discussion de la motion est révélateur de la situation. Il s'est surtout référé au domaine de la poste. Malgré l'intervention du Parlement, qui a corrigé les plans exagérés de restructuration des offices postaux, surtout dans les régions périphériques et de montagne, et qui a introduit un nouveau mandat d'infrastructure, la Poste ne tient malheureusement pas ses engagements dans certaines régions en ce qui concerne les agences. Celles-ci sont une nouvelle forme d'organisation des services postaux en collaboration avec les communes et d'autres organisations territoriales. Selon le témoignage de Monsieur Maissen, la Poste, l'année passée, dans le canton des Grisons, mais aussi dans d'autres cantons, a changé les règles du jeu pour ce qui concerne les dédommagements financiers aux personnes et aux organisations qui gèrent les agences de poste, mettant en difficulté les finances des communes et coupant les salaires du personnel.

La commission a discuté la motion et s'est ralliée à la décision du Conseil des Etats. Par 12 voix contre 8, elle vous demande d'adopter cette motion.

Trop souvent, ces derniers temps, le Parlement a dû intervenir pour demander que tous les citoyens de ce pays puissent avoir le même accès et jouir des mêmes biens et services, donc de pouvoir jouir de ce qu'on appelle service universel ou desserte de base.

Depuis les réformes de 1998, on a l'impression que les ex-régies fédérales ne sont plus de vraies entreprises de service public, qu'elles ont été abandonnées par leur propriétaire - la Confédération - qui a trop laissé faire et ne contrôle pas assez le respect des objectifs stratégiques. Le résultat est parfois très décevant. La desserte de base est en danger, elle n'est pas la même pour tout le monde.

Après être intervenu pour les offices de poste, il a fallu s'occuper des centres de tri, mais d'autres domaines sont encore en danger, comme il est ressorti lors de la dernière session d'hiver, à propos de CFF Cargo et, comme on le verra encore, à propos de Swisscom. On a probablement commis des erreurs de fond lors des réformes de 1998. On demande parfois des choses impossibles à ces entreprises, comme par exemple d'assurer le service universel sans pertes. Or, nous savons que cela est impossible. Le coût du service universel à Zurich est sûrement moins élevé qu'au Val [PAGE 13] d'Anniviers ou au Val Verzasca. De même, il est impossible à CFF Cargo d'être "flächendeckend und kostendeckend", tout en assurant un service universel dans tout le pays.

Une minorité de la commission estime au contraire suffisants l'article 73 de la Constitution fédérale et l'article 43a récemment introduit dans la Constitution dans le cadre de la nouvelle répartition des tâches. Elle estime qu'un nouvel article constitutionnel plus détaillé provoquerait une réglementation excessive, sans rien changer à la desserte de base effective du pays. Au surplus, la minorité observe que la pratique en vigueur a toujours procuré entière satisfaction s'agissant de la définition de la desserte de base, précisément dans les régions rurales.

Au nom de la majorité de la commission, je vous demande d'adopter la motion. On aura ainsi la possibilité de mener une discussion approfondie à propos du service universel et d'introduire une norme générale qui renferme les principes les plus importants pour sa réalisation uniforme dans tout le pays. Grâce à cette discussion générale et démocratique, nous pourrons aussi débattre de la fonction et du rôle des entreprises qui assurent le service public, comme la Poste, les CFF, Swisscom et d'autres, sans oublier qu'elles ont joué un grand rôle dans le développement équilibré de la Suisse moderne et qu'elles sont des facteurs importants de la cohésion nationale.