Bugnon André · Nationalrat · 2006-03-06

Wortprotokoll

Comme vous l'avez compris, il y a ici deux concepts qui s'opposent: la solution du Conseil des Etats et celle du Conseil national. D'un côté, par deux fois le Conseil des Etats a décidé de maintenir sa version et, de l'autre, la commission propose de maintenir la décision initiale prise par notre chambre.

La proposition que je présente est valable pour tous les articles mentionnés puisqu'elle concerne l'ensemble du concept. Il est quand même étonnant de constater que la commission du Conseil national, lors de la discussion, s'est dans un premier temps ralliée à la décision du Conseil des Etats et que, dans un deuxième temps, elle est revenue sur son vote et propose de maintenir la décision de notre conseil.

De quoi s'agit-il? Il est important de se référer toujours à la pratique. Or, dans la pratique, la version du Conseil des Etats est la solution qui fonctionne aujourd'hui. Nous avons actuellement trois autorités en matière de surveillance qui ont déjà fait leurs preuves. Tout d'abord, il y a le Conseil fédéral, qui est l'autorité politique, qui reste l'autorité de décision sur les questions essentielles concernant les concessions, le montant des redevances, l'octroi de la part des redevances aux radios et aux télévisions, etc. Ensuite, il y a l'OFCOM, qui intervient pour la surveillance générale de l'application de la loi fédérale sur la radio et la télévision et qui surveille l'évolution par rapport au droit international; l'OFCOM dépend, comme vous le savez, du DETEC. Enfin, il y a l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en [PAGE 8] matière de radio-télévision, qui a été instaurée en 1984; elle est inscrite dans la Constitution; elle assume l'examen a posteriori des plaintes en matière de programmes radio et TV. Cela, c'est la situation actuelle.

Par sa décision, reprise par la commission, notre conseil a voulu étendre le champ de compétences de l'autorité indépendante de surveillance. Il a voulu étendre ses compétences dans les champs liés à la publicité et au parrainage - ce qui n'est pas le cas actuellement -, alors que ce sont des éléments qui ne relèvent pas du rédactionnel. On ne voit donc pas pourquoi une autorité pourrait intervenir en matière de publicité et de parrainage. L'OFCOM intervient actuellement aussi bien d'office que sur plainte. Dans la version retenue par notre conseil, nous aggravons le fonctionnement de cette autorité. En effet, on donnerait la compétence à l'autorité indépendante de pouvoir agir systématiquement - cela veut dire pas seulement sur plainte, comme c'est le cas actuellement - si tel ou tel élément diffusé ne lui convenait pas. Donc, on alourdit la machine administrative.

J'ai lu dans le message qu'il serait possible que l'autorité indépendante de surveillance s'organise en créant des sous-commissions, ce qui impliquerait des séances de travail en plus, des plaintes plus nombreuses et des interventions supplémentaires sans plainte avec des droits de recours au Tribunal fédéral. On alourdit la machine administrative, on augmente les charges de fonctionnement aussi bien de l'office de surveillance que de la Confédération, alors que dans la situation actuelle - et c'est ce que le Conseil des Etats propose -, nous avons déjà cette sécurité. La pratique actuelle qui fonctionne depuis 1992 a fait ses preuves depuis plus de treize ans et je ne vois pas pourquoi il faut absolument mettre en route des machines administratives supplémentaires. On peut très bien continuer avec le système actuel.

Je vous demande de vous rallier à la version du Conseil des Etats.