Chevrier Maurice · Nationalrat · 2006-03-08

Wortprotokoll

Le 1er octobre 2001, notre chambre a décidé, sans opposition, de donner suite à l'initiative parlementaire Pedrina qui demandait de combler les lacunes législatives en matière de contrebande et de criminalité économique organisées à partir de la Suisse. Le 1er avril 2003, la commission a décidé de suspendre ses travaux jusqu'à connaissance des résultats des négociations bilatérales. Dans l'intervalle, elle a néanmoins commandité un rapport à la Direction générale des douanes, rapport qui lui a été remis le 14 mars 2005. Le résultat de la votation populaire sur l'accord de Schengen connu, elle a, lors de sa séance du 18 août 2005, décidé de proposer à son conseil le classement de cette initiative, et ce pour les motifs suivants.

D'une part, le 17 décembre 2004, les Chambres fédérales ont approuvé les accords bilatéraux II entre la Suisse et l'Union européenne, en particulier l'accord sur la lutte contre la fraude. Le 5 juin 2005, le peuple a donné son aval à l'accord d'association Schengen/Dublin. Par ces décisions, la Suisse a considérablement étendu sa coopération avec l'Union européenne et ses Etats membres dans les domaines visés par l'initiative parlementaire Pedrina. Citons en vrac au niveau des améliorations et sans prétention d'exhaustivité: l'extension des mesures de contrainte; l'extension du champ d'application des dispositions à tous les impôts indirects, aux subventions et aux marchés publics; le renforcement de l'assistance administrative et de l'entraide judiciaire, notamment en matière d'extradition. D'autre part, le Groupe d'action financière sur la lutte contre le blanchiment de capitaux (GAFI) a fait la proposition de ne pas limiter l'entraide judiciaire qui pourra dorénavant donc être étendue jusqu'à l'extradition.

Ces propositions ont reçu un accueil favorable lors de la consultation et les Chambres fédérales auront l'occasion, normalement au cours du deuxième semestre de 2006, de les entériner. Monsieur le conseiller fédéral Merz pourra nous confirmer tout à l'heure que le chantier est ouvert et que l'objet sera présenté cette année encore.

En résumé, l'entrée en vigueur des accords bilatéraux a permis dans les domaines les plus sensibles d'améliorer considérablement la coopération avec l'Union européenne et ses Etats membres, partenaires commerciaux privilégiés. La future et très probable adaptation du droit suisse aux recommandations du GAFI complètera l'arsenal juridique à disposition, rendant superfétatoires d'autres travaux législatifs.

Ainsi, aux yeux de la majorité de la commission, les objectifs de l'initiative parlementaire Pedrina sont atteints, d'où sa proposition de classement que je vous invite à suivre.