Rime Jean-François · Nationalrat · 2006-03-08

Wortprotokoll

Après avoir pris connaissance du rapport "Dix ans de TVA", la commission a examiné les deux motions de la CER-CE, l'une portant sur la limitation des exonérations de la TVA à cinq ans (05.3465) et l'autre sur la simplification de la TVA et l'uniformisation des taux (05.3466). Ces deux motions ont été groupées et traitées dans le même débat. La commission, qui a pris sa décision par 15 voix contre 9, vous propose de les adopter.

Concernant la limitation des exonérations de la TVA à cinq ans, cela va dans le sens souhaité par Monsieur le conseiller fédéral Merz qui voudrait mettre en place un projet de réforme de la TVA pour le 1er janvier 2009. La limitation des exonérations signale également aux bénéficiaires des 25 exceptions qu'ils doivent d'ores et déjà se préparer à un changement.

En ce qui concerne la simplification de la TVA et l'uniformisation des taux, il faut être conscient qu'il s'agit d'un besoin impératif. Avec plus de 2500 pages de directives, des reprises nombreuses, suite à des interprétations parfois difficiles à comprendre par les contribuables, sont actuellement traitées par l'administration.

La minorité est d'avis que ces modifications ont pour seul but de mettre la pression sur le Conseil fédéral pour accélérer la révision de la loi sur la TVA et que c'est inutile en ce qui concerne la deuxième motion. Elle aurait souhaité qu'on aborde aussi la question des compensations sociales en relation avec le taux unique et celle de la compatibilité avec la fiscalité européenne.

Le Conseil fédéral propose d'accepter les deux motions. Le Conseil des Etats les a adoptées à l'unanimité.

La commission vous propose d'en faire de même par 15 voix contre 9.