Recordon Luc · Nationalrat · 2006-03-08

Wortprotokoll

On ne peut pas prendre l'objection de Madame Leutenegger Oberholzer à la légère. Il est clair que c'est une entorse importante au déroulement normal de relations contractuelles régulières et prévisibles entre les parties que de suspendre ce droit au remboursement, et elle a eu raison d'attirer notre attention sur cet aspect.

Cependant, il faut voir que la solution recherchée et trouvée a aussi pour but de protéger d'une autre manière d'autres investisseurs. Il est clair que c'est l'avenir du fonds dans son ensemble, donc le sort de l'investissement de ceux qui n'auraient pas demandé à sortir, qui est en jeu, là aussi dans une situation, tout de même, d'exception. Et puis la position de celui qui décide fait que ce sont les règles du droit public qui s'appliquent; donc, on devra faire usage avec une grande prudence - cela nous a été dit en commission et répété ici - de cette possibilité qui est entre les mains du Conseil fédéral. Celui-ci ne devra user de la marge de manoeuvre qui lui est conférée, dans cette plus grande limite de cinq ans, que de façon tout à fait ménagère et pour les cas particuliers - que Monsieur le conseiller fédéral Merz a évoqués - de fonds qui justifient, par leur durée et sans doute aussi par leur situation, de manière proportionnée qu'on aille aussi loin.

C'est la raison pour laquelle la majorité de la commission, tout en étant sensible au caractère exceptionnel et d'usage très rare, espérons-le, de cette norme, a préféré s'en tenir à une durée de cinq ans. Je vous recommande en son nom de faire la même chose.