Recordon Luc · Nationalrat · 2006-03-08

Wortprotokoll

En effet, à cet article, il y a un enjeu d'une certaine importance, vous l'aurez compris. A l'alinéa 1 de cette disposition, le premier souci de la commission a été pris en considération puisque nous avons décidé - sans qu'il y ait de majorité ni de minorité - de clarifier la situation juridique de façon favorable aux investisseurs qualifiés, c'est-à-dire lorsqu'il s'agit d'un travail entre professionnels. Nous avons adopté une disposition qui permet, à ce moment-là - il faut en être conscient - d'échapper, dans un certain nombre de situations, à l'application de la législation. En effet, nous en sommes au champ d'application.

En revanche, la majorité - étroite il est vrai - de la commission a été sensible au fait qu'il existait un besoin de protection non négligeable dans des cas limites où il pouvait y [PAGE 61] avoir des investisseurs profanes, que ce soient de petites caisses de pension peu équipées en connaissances professionnelles dans ce domaine ou tout simplement des investisseurs individuels qui, par exemple, investissent leur épargne à titre de troisième pilier.

Je crois donc qu'il est important de faire en sorte qu'on ne laisse pas échapper trop facilement un certain nombre de situations à cette législation protectrice des investisseurs non professionnels. Il y a un équilibre entre une certaine restriction du champ d'application à l'alinéa 1 et, alors, cette volonté de ne pas laisser échapper trop de situations avec l'alinéa 2, qui doit être maintenu.

Au contraire de la minorité, la majorité a d'ailleurs estimé que c'était meilleur pour la sécurité du droit, parce que c'est assez facile à identifier, ce qu'on appelle des moyens de véritable publicité.

On a aussi un critère de présomption plus sûr avec cet alinéa 2. On peut comprendre, bien sûr, la minorité de la commission qui voudrait restreindre le champ d'application et faciliter la tâche des professionnels, mais la majorité a estimé qu'on allait quand même trop loin dans la limitation de la capacité protectrice de cette législation.

C'est pour ça que, rejoignant le Conseil fédéral, la majorité vous invite vraiment très vivement à la suivre et à rejeter la proposition de la minorité.