Burkhalter Didier · Nationalrat · 2006-03-09

Wortprotokoll

L'article 7b est la seule divergence d'importance avec la version votée au Conseil des Etats en décembre dernier. Notre conseil l'avait biffé; le Conseil des Etats l'a en quelque sorte ressuscité, à une majorité relativement faible de 19 voix contre 13.

La majorité de la commission vous propose de vous en tenir à votre première décision de biffer ce nouvel article de loi. Voici ses considérations principales.

Tout d'abord, il faut rappeler en deux mots un élément d'ensemble. Le Conseil national s'est donné comme objectif général de réaliser une loi sobre, qui aille à l'essentiel, qui donne strictement suite aux trois détonateurs de l'opération, à savoir d'une part aux deux motions 00.3000 et 98.3529, et d'autre part à l'évolution du droit européen. La commission a constaté que les motions, en particulier celle sur la transparence (00.3000), ne demandent pas explicitement une disposition telle que le projet d'article 7b qui en constituerait en fait une extension. Le Protocole additionnel du Conseil de l'Europe ne la demande pas non plus, mais une directive de l'Union européenne, il est vrai, prévoit un droit pour la personne concernée de ne pas être soumise à une telle décision.

Ceci dit, il faut à notre avis se poser une question principale: cette disposition de l'article 7b apporterait-elle un avantage réel à l'individu? Selon la majorité de la commission, si l'article 7a consacré au devoir d'information apporte à l'évidence un tel avantage justifié, c'est en revanche beaucoup moins le cas de cet article 7b. La majorité reste ainsi de l'avis que le traitement automatisé de données ne nécessite pas lui-même un traitement spécial par le simple fait qu'il est automatisé. Le risque d'erreurs n'est pas forcément plus élevé avec une machine que lorsqu'il y a une décision de routine d'un collaborateur sur la base de directives schématiques. Et l'on ne voit pas vraiment l'utilité pour le consommateur de se voir informé que la décision a été prise "sur le seul fondement d'un traitement automatisé". En fait, il s'agit là plutôt de l'expression, disons excessive, d'une grande peur - non pas de la montagne - mais de la machine.

De plus, la majorité estime que l'on est en présence d'un exemple type de complexités technocratiques. Sous prétexte d'une augmentation de la transparence, on donnerait une information supplémentaire qui, encore une fois, n'est pas intéressante pour l'individu. De telles charges administratives supplémentaires pour les exploitants de données publiques et privées doivent être clairement justifiées par un intérêt public prépondérant, ce qui n'est pas le cas, selon la majorité de la commission. Cette majorité est de l'avis politique que l'on ne saurait sans cesse exiger de simplifier la jungle bureaucratique qui caractérise notre société et, simultanément, introduire des dispositions excessives de ce type, dont on mesure d'ailleurs mal les réelles implications.

A ce sujet, il faut d'ailleurs s'interroger sur la tendance de notre société à vouloir constamment ajouter des précisions, des soi-disant informations supplémentaires, à tel point qu'elles ne sont plus lues, plus enregistrées, quasiment plus vues par l'individu; à tel point aussi que l'on habitue cet individu à les ignorer, pire, à ne plus différencier l'information essentielle de l'accessoire.

Enfin, il faut savoir que cette disposition, si elle était réintégrée, devrait l'être également à l'article 34 alinéa 1, ce qui signifierait ni plus ni moins que les personnes privées pourraient être punies des arrêts ou de l'amende en cas d'omission intentionnelle d'information, ce qui, pour la majorité de la commission, apparaît aussi comme excessif. En conclusion, la vraie protection de l'individu ne passe pas par cette disposition, qui serait davantage de la poudre aux yeux qu'un progrès réel.

C'est pourquoi la commission, par 14 voix contre 9, vous demande de supprimer une fois de plus cet article 7b, d'en tenir compte aussi à l'article 34 et dans les dispositions transitoires, donc de suivre sa majorité et de confirmer ainsi votre décision du mois d'octobre dernier, qui avait été prise par 101 voix contre 61.