Meyer Thérèse · Nationalrat · 2000-09-25

Wortprotokoll

La loi sur les produits chimiques que nous traitons aujourd'hui est une révision totale, ou plutôt une refonte de la loi sur les toxiques. L'objectif de cette refonte est de moderniser les bases du droit suisse sur les produits chimiques sans renoncer au niveau de protection de la vie et de la santé des humains et des animaux atteint jusqu'ici, ceci tout en tenant compte de la situation de la Suisse, important lieu d'implantation de l'industrie chimique. Elle doit être adaptée à la fois aux progrès techniques et scientifiques et à l'évolution du droit international et, bien sûr, particulièrement, du droit européen.

Les aspects concernant la protection de la santé seront réglés dans la loi sur les produits chimiques, ceux qui concernent uniquement l'environnement seront réglés dans la loi sur la protection de l'environnement. La loi sur les produits chimiques a pour but de protéger la vie et la santé de l'être humain des atteintes nuisibles, directement dues à des substances ou à des préparations chimiques dangereuses. Les dangers indirects, c'est-à-dire les atteintes par l'intermédiaire de l'environnement, ressortissent de la loi sur la protection de l'environnement.

La protection des travailleurs est assurée principalement par la loi sur le travail et la législation sur l'assurance-accidents. La loi sur les produits chimiques n'est prise en compte qu'en relation avec les dispositions relatives à la gestion des risques, à la fiche technique de sécurité, ainsi qu'à la classification et à l'étiquetage des substances et des préparations.

Par rapport à l'actuelle loi sur les toxiques, le champ d'application a été largement étendu et englobe des dangers supplémentaires découlant des propriétés physico-chimiques des substances ou des préparations facilement inflammables, ou comburants. Autre nouveauté: le champ de la loi s'étend également aux objets qui sont susceptibles d'émettre des polluants dans l'air ambiant, ainsi qu'à l'utilisation de micro-organismes, dans la mesure où ces derniers entrent dans la composition de produits biocides ou phytosanitaires. Le Conseil fédéral propose aussi une disposition lui permettant d'élargir le champ de la loi à d'autres objets et organismes, par une délégation de compétence.

Le présent projet limite l'obligation de notification et d'autorisation auprès de l'Office fédéral de la santé publique aux nouvelles substances ainsi qu'aux produits biocides et phytosanitaires, ce qui est un allègement. Les prescriptions relatives à l'utilisation des produits chimiques sont libéralisées, si leur utilisation ne présente pas de danger lorsque les mesures de sécurité figurant sur l'emballage sont respectées. Dans l'ensemble, les coûts pour les entreprises industrielles devraient baisser grâce notamment à l'abandon des prescriptions particulières.

Les tâches sont du ressort de la Confédération et des cantons et ne doivent pas charger plus les cantons non plus.

Nous avons examiné cette loi en tant que deuxième Conseil. A l'instar des milieux concernés, le Conseil des Etats a fait globalement bon accueil à cette loi. Cependant, aux articles 2, 20 et, corollairement, 49 et 50, l'extension du champ de la loi aux objets qui émettent des polluants dans les locaux n'a pas trouvé grâce aux yeux des sénateurs, qui l'ont biffée. Par ailleurs, la délégation de compétence proposée par le Conseil fédéral en vue d'étendre le champ d'application de la loi ou de certaines prescriptions a été transformée en attribution de l'Assemblée fédérale par la Chambre haute.

La majorité de la commission du Conseil national suit le Conseil des Etats et demande de biffer l'extension aux objets qui émettent des polluants dans les locaux, à l'article 2 alinéa 1er concernant le but de la loi. Une minorité préfère la mouture initiale.

Quant à la délégation de compétence demandée par le Conseil fédéral à l'article 2 alinéa 3, la majorité de la commission soutient la nouvelle version du Conseil fédéral et lui permet ainsi, au besoin, d'étendre le champ d'application notamment aux objets polluants dans les locaux. Une minorité suit le Conseil des Etats, estimant que l'Assemblée fédérale doit garder cette compétence. Nous y reviendrons dans l'examen de détail.

La majorité de la commission a également accepté un nouvel article 29a, complétant le devoir d'information concernant les polluants à l'intérieur des locaux.

Hormis ces quelques points, une belle unanimité salue cette nouvelle loi attendue et moderne et la commission vous engage à entrer en matière.

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