Eggly Jacques-Simon · Nationalrat · 2006-03-13

Wortprotokoll

Le groupe radical-libéral a compris que cette loi, qui prend le relais de l'arrêté fédéral précédent, répond à l'idée qu'il y ait une seule base légale pour les deux aspects, à savoir la coopération avec les pays de l'Est qui ne font pas partie de l'Union européenne et avec les nouveaux membres de l'Union européenne. Pour cette raison déjà, qui est tout simplement une raison de logique et de systématique, la proposition Schlüer consistant à limiter les montants en rapport avec les nouveaux pays de l'Union européenne est tout à fait déplacée et hors de propos. Les crédits comme tels seront discutés ultérieurement par notre conseil, de manière séparée, d'une part pour ce qui concerne les pays non membres de l'Union européenne, et d'autre part pour les pays membres de l'Union européenne.

Le groupe radical-libéral souscrit à la substance des articles 1 et 2 du projet de loi qui nous est proposé. Cela répond à des principes qui sont connus, qui correspondent à notre coopération au développement d'une manière générale, à ce que la Suisse peut apporter à la sécurité, également juridique, qu'elle entend contribuer à instaurer dans les pays partenaires. C'est dans leur intérêt, et c'est dans notre intérêt. Nous sommes donc totalement, avec cette loi, dans le droit fil de notre politique qui consiste à continuer sur la base d'un partenariat solidaire.

Pour ce qui concerne les nouveaux pays de l'Union européenne, nous sommes tout à fait d'accord avec cette idée de solidarité, de convergence avec l'Union européenne, mais dans une démarche autonome, avec une distance, je dirai, certes amicale, reliée, mais qui préserve notre autonomie. Après tout, c'est très exactement le résultat des négociations bilatérales avec l'Union européenne. Or je rappellerai à l'UDC que ces négociations bilatérales avec l'Union européenne répondent à ce qu'elle avait voulu en appelant le [PAGE 172] peuple suisse à rejeter l'accord sur l'Espace économique européen. On s'étonne donc que chaque fois que nous réussissons - parfois, c'est un exploit - ces négociations bilatérales, il y ait des critiques à cet égard.

Pour la Suisse, un pays comme la Pologne, par exemple - et je ne dis pas ça seulement parce que mon gendre est polonais -, va devenir un partenaire principal, essentiel dans nos relations européennes. Songez à ce que cela peut receler comme espoir et comme possibilités de développement pour notre économie. Il y a manifestement, avec les nouveaux pays de l'Union européenne, un enjeu sur le plan de la solidarité - on est bien d'accord là-dessus - qui répond à une politique étrangère conduite parfaitement par Madame la conseillère fédérale Calmy-Rey, un enjeu sur les plans politique et économique qui justifie d'ailleurs que la majorité de la commission vous propose de mentionner cet aspect de politique économique à l'article 3.

La minorité formée de membres du groupe UDC qui défend la proposition de renvoi au Conseil fédéral nous a dit: "Si l'on doit entrer en matière sur cette coopération avec les nouveaux pays de l'Union européenne, il nous faut des garanties concernant le secret bancaire, au sujet de l'aéroport de Zurich." Ce n'est pas sérieux! Les garanties en ce qui concerne notamment la fiscalité ont été données, on les a obtenues - et ç'a été un exploit - par nos négociations bilatérales avec l'Union européenne et, naturellement, elles s'appliquent aux nouveaux pays de l'Union européenne. L'aéroport de Zurich, c'est une autre négociation. Il ne faut donc absolument pas se laisser dérouter par ces demandes de garantie qui traduisent en fait une méfiance et une opposition systématiques à toute ouverture européenne, à l'Europe telle qu'elle existe et telle qu'elle existe dans l'intérêt de la Suisse aussi bien que dans la conception que la Suisse a de l'Europe.

Il y a de l'autre côté du paysage politique l'idée qu'il ne faudrait surtout pas diminuer l'aide aux pays du Sud à cause de l'aide aux pays de l'Est, et notamment aux nouveaux pays de l'Union européenne. Nous sommes bien d'accord, mais cela ne doit pas entrer dans la loi. Cette loi présente une base légale pour la coopération avec les pays d'Europe de l'Est. La coopération avec les pays du Sud, elle, ne peut pas être incorporée dans cette loi.

En revanche, le groupe radical-libéral soutient le postulat 06.3006 qui invite précisément le Conseil fédéral à ne pas faire ceci au détriment de cela.

Par contre, il est vrai que la coopération vis-à-vis des nouveaux pays de l'Union européenne va engendrer une diminution de la coopération avec les pays qui n'en font pas partie. Il y a là une sorte de compensation interne entre les deux volets qui paraît tout à fait logique. On verra cela au moment de voter les arrêtés sur les engagements respectifs.

Enfin, en ce qui concerne la compensation financière, nécessaire au vu de l'état des finances fédérales - ça ne me fait personnellement pas plaisir de dire ceci: il est évident que le groupe radical-libéral attend des compensations à l'intérieur et dans le cadre des dépenses des deux départements concernés, à savoir le Département fédéral des affaires étrangères et le Département fédéral de l'économie. Cela sera à voir notamment au moment des discussions sur le budget.

Pour terminer, je dirai que, d'une manière générale, la coopération avec tous les pays européens est un enjeu crucial pour la Suisse, comme pour les autres pays d'Europe occidentale; la coopération avec les pays européens qui font partie de l'Union européenne est un enjeu particulièrement crucial, et notre intérêt politique, qui passe également par des questions de sécurité, comme notre intérêt économique, sont évidemment en première ligne. Par conséquent, nous ne pourrions pas comprendre que ce conseil ne mesure pas la portée de cet enjeu.

C'est vous dire que le groupe radical-libéral entre en matière, qu'il est contre toutes les propositions soit de non-entrée en matière, soit de renvoi, qu'il est contre toutes les propositions de minorité et qu'il suivra donc le droit fil de la majorité tout au long de l'examen des articles de cette loi, et également pour le vote sur le postulat 06.3006.