Dupraz John · Nationalrat · 2006-03-14

Wortprotokoll

Il y a quatre ans déjà, j'ai déposé l'initiative parlementaire 02.453, "La transformation des bâtiments en zone agricole. Une compétence cantonale". En effet, lors de la première révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire, les dispositions adoptées par les Chambres fédérales ont enlevé toute la marge de manoeuvre que certains cantons avaient pour autoriser la transformation de bâtiments existants, notamment en logements, ou une transformation totale.

Aujourd'hui, la révision partielle qui nous est proposée est vraiment une minirévision, qui est la bienvenue il est vrai, mais que je qualifierai pratiquement d'ordre réglementaire parce qu'elle ne traite absolument pas le dossier des maisons sises en zone agricole qui n'ont plus d'affectation agricole.

Je tiens à déclarer mes liens d'intérêts: je suis vice-président de l'Union suisse des paysans, agriculteur moi-même, mais j'affirme que je n'ai pas de maison sise en zone agricole, donc que je ne suis pas concerné à titre personnel par l'amendement que je propose.

Le projet de révision partielle que nous examinons aujourd'hui touche, pour le biogaz, entre 500 à 1000 exploitations, qui vont pouvoir en profiter. En ce qui concerne les activités annexes, si nous disons que 10 pour cent des exploitations agricoles vont pouvoir s'y consacrer, et que dans dix ans il y en aura tout au plus 45 000 avec la restructuration en cours, les dispositions que nous sommes en train d'accepter s'appliqueront à un peu plus de 5000 exploitations.

Le vrai problème, ce sont les maisons existantes sises en zone agricole, qui n'ont plus d'affectation agricole. Ce n'est pas un problème qui touche uniquement les agriculteurs, mais aussi tous les propriétaires qui possèdent les maisons précitées et qui se trouvent dans des difficultés parce qu'ils rencontrent des obstacles juridico-administratifs qui font qu'ils ne peuvent plus utiliser leurs bâtiments. Il est vrai que la situation n'est pas la même pour des "rustici" perchés à 2000 mètres d'altitude dans les Grisons que pour des maisons situées sur le Plateau suisse aux abords de grandes villes.

Par ma proposition, je propose de donner la compétence aux cantons. Or quoi de plus confédéral que de donner à titre subsidiaire la compétence d'agir aux cantons, en prolongement de la compétence juridique de la Confédération?

Ensuite, il s'agit de la transformation en logements des maisons existantes, pour éviter justement la concurrence que redoutent tant les entreprises et les milieux économiques - bien plus conservateurs, à mon avis, que les paysans dans cette affaire - et j'ajoute que de telles transformations ne doivent susciter aucuns frais complémentaires et supplémentaires pour les collectivités publiques. Quoi de plus équilibré? Or, Monsieur Rumley, chef de l'office, m'a fait savoir par personne interposée que ma proposition était mal rédigée, parce qu'elle pouvait aussi par exemple concerner les hangars militaires en zone agricole. Mais veut-on une fois aborder véritablement ce problème ou bien veut-on en remettre la solution aux calendes grecques?

En fait, je considère que ma proposition est modérée. Certains rétorquent qu'elle met en péril le fragile équilibre de la loi qui est votée actuellement et qu'on risque un référendum. Mais de grâce! Notre conseil est le premier à étudier cette loi et je ne vois pas quel serait le danger si on accepte cette disposition en première lecture, ce qui permettrait au conseil suivant, et en deuxième lecture à notre conseil, de voir dans quelle mesure cette disposition serait applicable. Car aucune réponse n'a été donnée à mon initiative parlementaire dont on a demandé la prorogation du délai. Monsieur Rumley m'a fait savoir qu'on doublerait dans l'ordonnance les possibilités offertes aujourd'hui de construire des logements dans ces maisons existantes. Mais j'attends de voir! J'attends de voir! Et si on veut doubler ces possibilités, pourquoi a-t-on attendu quatre ans?

Je considère que cet immobilisme et ce conservatisme sont en train d'enterrer et de tuer notre pays, de nous empêcher d'entreprendre et d'oser! Alors pour une fois, je vous demande d'oser avec moi!