Pedrina Fabio · Nationalrat · 2006-03-14

Wortprotokoll

Je vous parle brièvement au nom du groupe socialiste pour indiquer que, malgré des réserves, nous entrerons en matière sur cette minirévision de la loi sur l'aménagement du territoire, destinée à adapter, après quelques années seulement d'application - notamment depuis l'année 2000 -, des prescriptions légales visant en premier lieu à soutenir les adaptations structurelles dans le secteur agricole suisse.

On va ainsi ouvrir ultérieurement la zone agricole pour des activités non agricoles accessoires telles que l'agrotourisme, la garde d'animaux à titre de loisir et l'utilisation de bâtiments à des fins d'habitation sans rapport avec l'agriculture. En outre, la production d'énergie à partir de la biomasse sera déclarée conforme à la zone agricole.

Notre groupe aurait préféré traiter les aspects liés à une extension de l'ouverture pour les activités non agricoles dans le cadre de la prochaine révision totale de la loi sur l'aménagement du territoire. Nous avons, par la suite, accepté le compromis à titre d'expérience à évaluer avec attention dans le cadre de ladite révision totale, et pour favoriser tout de suite l'exploitation d'énergie renouvelable à partir de la biomasse. D'autre part, les mesures concernant la garde d'animaux à titre de loisir ne sont pas considérées comme problématiques.

Avec la loi de 1979 sur l'aménagement du territoire, nous avons fixé un principe très important pour le devenir de notre territoire, à savoir la séparation entre zones constructibles et non constructibles. Dans ce contexte, il faut toutefois se rendre compte qu'aujourd'hui en Suisse, plus de 500 000 bâtiments - la tendance est à la hausse - sont situés hors de la zone à bâtir; il faut vouloir et savoir gérer ce patrimoine immobilier souvent en fort conflit avec le paysage. Or celui-ci, de plus en plus, est finalement reconnu comme patrimoine, un patrimoine à la fois naturel et anthropogène.

La révision de la loi actuelle ne s'occupe pas de ces aspects de fond et se limite à gérer le quotidien "alla meno peggio", de la façon la moins mauvaise. Ce n'est pas nécessairement un délit, mais il faut bien se rendre compte des limites de l'approche, en espérant qu'il ne va pas se produire trop de dégâts avant d'avoir corrigé le tir sur la base d'un concept territorial de grande envergure qui, aujourd'hui, fait défaut dans la loi.

Les problèmes du secteur agricole sont reconnus aussi par nous. Ce qui n'est pas du tout évident est l'efficacité de la solution envisagée qui devrait pouvoir assurer un revenu complémentaire adéquat aux paysans, en particulier par le biais de l'agrotourisme et de la production d'énergie, mais aussi maintenir une claire séparation entre zones constructibles et non constructibles.

Un compromis doit donc aussi être accepté par les paysans dans ce contexte. Ils ne peuvent pas prétendre concurrencer de façon déloyale les autres artisans - petits entrepreneurs, restaurateurs, etc. - qui exercent régulièrement dans les zones à bâtir. Ainsi, ils doivent être soumis aux mêmes exigences légales et aux mêmes conditions-cadres que les entreprises en situation comparable dans la zone à bâtir. Cela vaut aussi pour les conditions de travail du personnel qui - c'est nouveau - pourra être engagé dans une entreprise familiale.

Enfin, cette révision donne aux cantons la possibilité d'agir de manière plus restrictive hors des zones à bâtir. C'est aussi dans ce cas un test qui devra faire l'objet d'une évaluation attentive dans le contexte de la révision totale de la LAT.

En conclusion, je vous invite à soutenir par un oui critique l'entrée en matière et aussi à rejeter toute proposition de la minorité visant à assouplir le principe de la séparation des zones constructibles et des zones non constructibles. L'acceptation de l'une de ces minorités remettrait en cause le soutien de notre groupe à ce projet.