Chevrier Maurice · Nationalrat · 2006-03-15

Wortprotokoll

Le 8 mars 2004, nos collègues Thanei et Sommaruga Carlo ont déposé deux initiatives parlementaires 04.405 et 04.409 visant approximativement le même but et demandant diverses modifications du titre quatrième du Code civil, plus précisément des articles 122 à 124 traitant des questions de prévoyance en matière de divorce.

Partant des résultats du projet de recherche "Evaluation de la compensation de la prévoyance" mené par les avocates Katerina Baumann et Margareta Lauterburg, les auteurs de l'initiative proposent: premièrement, d'inscrire le principe du partage des avoirs de prévoyance dans l'article 122, lequel s'appliquerait impérativement et d'office; deuxièmement, de supprimer la renonciation directe des époux au partage, sauf cas exceptionnels et prévus - c'est une modification de l'article 123; troisièmement, de fixer de manière plus claire les bases de calcul de l'indemnité compensatoire lorsque le partage matériel ne peut intervenir parce qu'un cas de prévoyance est d'ores et déjà survenu, cela peut être une mise [PAGE 238] à la retraite ou une mise au bénéfice des prestations AI - c'est une modification de l'article 124; quatrièmement, d'exclure le partage dans les cas visés à l'article 125 alinéa 3 chiffres 1 et 3.

Globalement, les auteurs de l'initiative constatent que ces dispositions, en vigueur pourtant seulement depuis le 1er janvier 2000, ne protègent pas assez les femmes et maintiennent une inégalité flagrante.

Réunie le 10 novembre 2005, la Commission des affaires juridiques a procédé à l'examen préalable des deux initiatives parlementaires et elle vous propose, par 14 voix contre 9 et 1 abstention, de ne pas leur donner suite, et ce pour les motifs suivants.

Il est indéniable que la question de la compensation de la prévoyance comporte nombre de lacunes auxquelles il convient de remédier. Cela est démontré, tant par l'enquête de Maîtres Baumann et Lauterburg que par celle menée sous l'égide de l'Office fédéral de la justice en 2005 auprès des tribunaux, des avocats et autres médiateurs spécialisés en droit du divorce. L'une et l'autre nous incitent et nous invitent à légiférer, mais les résultats divergent sur certains aspects. Citons l'article 122 et la nécessité ou non d'inscrire dans la loi un partage impératif et d'office. Citons également l'obligation faite au juge de déterminer d'office toutes les données biographiques ou encore la renonciation au partage réservée aux seuls époux ayant été mariés durant une brève période.

Cette situation, soit une appréhension et une évaluation différentes d'un même problème, a conduit une majorité de la commission à ne pas donner suite aux initiatives parlementaires, mais à adopter par contre une motion 05.3713, par 19 voix contre 3 et 3 abstentions, qui charge le Conseil fédéral d'examiner la nécessité de procéder à une révision législative dans le domaine de la compensation de la prévoyance en matière de divorce.

Le texte de la motion étend le champ d'investigation à toutes les questions qui touchent le droit des enfants. Le Conseil fédéral partage l'avis de la commission selon lequel il est nécessaire de procéder à des adaptations législatives dans les domaines visés par la motion. Nous souhaitons que les travaux débutent sans délai - contrairement à ce que craignaient les auteurs de l'initiative - afin de donner le plus rapidement des réponses appropriées à des problématiques véritablement importantes.

C'est ainsi qu'au nom de la majorité de la commission, je vous invite à ne pas donner suite aux deux initiatives parlementaires, mais, par contre, à adopter la motion de la commission.