preparatory:AB 63356
Menétrey-Savary Anne-Catherine · Nationalrat · Waadt · Grüne Fraktion · 2006-03-15
Wortprotokoll
Madame Amherd, vous avez dit qu'avec la version 2002 du Code pénal ou avec ma proposition, certains auteurs de crimes dangereux ne pourraient pas être internés. Je viens d'avoir un entretien téléphonique avec le responsable de l'exécution des peines dans le canton de Vaud. Il m'a dit qu'il y a actuellement à Bochuz 23 délinquants dangereux qui tous font déjà l'objet d'une mesure d'internement, et un seul cas qui ne fait pas partie de ce groupe, et qui ne sera pas libéré avant 2018. Qui voulez-vous interner en plus de ces gens dangereux qui font déjà l'objet d'une mesure d'internement?
De plus, avez-vous considéré que les trois conditions de ma proposition ne sont pas cumulatives?