Pagan Jacques · Nationalrat · 2006-03-15

Wortprotokoll

Un seul et même message du Conseil fédéral, émis en date du 3 juin 2005, invite les chambres à ratifier les deux arrêtés fédéraux portant approbation, et de l'Accord entre la Confédération suisse et la République tchèque sur la coopération policière en matière de lutte contre des infractions du 31 mai 2005, et de l'Accord entre la Confédération suisse et la République de Lettonie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité du 23 mai 2005.

Ces deux derniers Etats, faut-il le rappeler, font partie des dix nouveaux membres de l'Union européenne auxquels la Suisse a étendu, suite à la votation du 25 septembre 2005, le bénéfice de l'Accord sur la libre circulation des personnes qu'elle a conclu avec ladite union.

Les deux arrêtés fédéraux concernés ont obtenu le soutien unanime du Conseil des Etats lors de sa séance plénière du 5 octobre dernier, après avoir reçu un appui tout aussi unanime de sa Commission des affaires juridiques. Il en a été de même au sein de la commission de votre conseil, qui a étudié ce double objet lors de sa séance du 13 janvier 2006, séance au cours de laquelle elle a procédé à l'audition de Monsieur Jean-Luc Vez, directeur de l'Office fédéral de la police, et de Monsieur Arnold Bolliger, directeur adjoint dudit office.

La commission vous invite ainsi, à l'unanimité, à adopter les deux arrêtés fédéraux en considération des éléments suivants.

1. La conclusion de ces deux accords de police, qui contiennent des dispositions similaires, s'inscrit dans le cadre de la coopération bilatérale que la Confédération entretient avec les Etats de l'Espace Schengen et font suite, à ce titre, à ceux déjà passés avec d'autres Etats non voisins comme la Hongrie et la Slovénie.

2. Comme l'explique le Conseil fédéral dans son message, ces deux accords règlent la coopération internationale entre les autorités de police compétentes en vertu du droit national de chaque pays et améliorent la coopération existante avec Interpol en matière d'échange d'informations et de données policières, tout en respectant les principes régissant la protection des données.

Ces accords prévoient ainsi la possibilité d'une coopération ponctuelle au-delà des réglementations prévues par Interpol, par exemple la constitution de groupes communs d'analyse et d'investigation, mais ils ne touchent pas à la répartition actuelle des compétences entre les autorités de justice et de police. De son côté, la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons et entre ces derniers n'est pas affectée. Enfin, la coopération policière dans le cadre de délits politiques, militaires et fiscaux est exclue.

3. Alors, pourquoi la Lettonie et la République tchèque? La Lettonie revêt une grande importance pour la Suisse, en particulier dans la lutte contre les organisations criminelles des Etats de la Communauté des Etats indépendants. Les autorités de police lettones sont riches d'une longue expérience dans la détection de ces organisations et dans la lutte qu'elles leur opposent. Elles maîtrisent la langue russe et connaissent bien les institutions étatiques et les procédures [PAGE 235] de cette région. La Lettonie est en outre un pays de départ pour la traite des femmes. Enfin, ce pays occupe une place non négligeable dans la lutte contre la criminalité économique et le blanchiment d'argent.

De son côté, la République tchèque est en matière de crime organisé également d'un grand intérêt pour la Suisse. Elle représente le terrain d'action privilégié pour des actions criminelles, en particulier pour celles provenant de Russie, de Chine et des Balkans. Ces organisations sont en contact avec des groupes criminels en Europe occidentale. Leurs activités s'étendent aux domaines classiques du crime organisé, tels le trafic de drogue, la traite d'êtres humains et le trafic de migrants. En raison de sa position particulière sur la route des Balkans, la République tchèque fait office de plaque tournante pour le transport de la drogue.

4. La coopération policière des autorités suisses avec celles de la Lettonie et de la République tchèque n'est pas nouvelle. Elle se fait dans le cadre d'Interpol et sur la base du droit national des pays concernés. L'optimisation de son efficacité pour enrayer la criminalité transfrontalière passe nécessairement par l'adoption d'accords réglant bilatéralement, et d'une manière généralement uniforme, la coopération entre les polices en matière de prévention - c'est très important -, d'élucidation des infractions et de la poursuite des auteurs de celles-ci, de même qu'en matière de terrorisme.

Ce sont là des buts communs poursuivis par les deux traités concernés. Ceux-ci indiquent en outre que la coopération se déroule conformément au droit national des parties, notamment pour ce qui concerne la délimitation des infractions - pour la Suisse, il s'agit des dispositions du Code pénal, du droit pénal accessoire, du droit pénal cantonal - et d'obligations résultant d'accords internationaux.

Les principales mesures de coopération visent l'échange mutuel de données à caractère personnel ou non personnel, l'intensification de la communication, la mise sur pied de groupes de travail communs, le renforcement de la coordination, la coopération dans les domaines de l'entraînement, de la formation et de l'intervention des attachés de police. Ces attachés de police seront dépêchés provisoirement ou durablement sur le territoire de l'autre partie pour apporter leur aide dans les enquêtes de police judiciaire et conseiller les autorités de poursuite pénale compétentes de l'Etat d'accueil, sans pour autant être autorisés à prendre eux-mêmes des mesures de police.

Il vous intéressera de savoir qu'un tel attaché de police suisse est stationné en République tchèque depuis 1999, sur la base des dispositions de la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques du 18 avril 1961. Aucun attaché de police suisse n'est par contre basé en Lettonie et il n'est pas prévu d'en dépêcher un dans l'immédiat, ce d'autant plus que l'accord de coopération conclu par la Suisse avec Europol pourra permettre à notre pays d'avoir un accès immédiat aux polices des Etats de l'Union européenne affiliés à cette institution. On observera enfin qu'à ce jour, ni la Lettonie, ni la République tchèque ne disposent d'attachés de police en Suisse.

5. Les deux accords règlent en détail la protection des données et la remise de documents à d'autres organes officiels exclusivement chargés de la prévention et de la lutte contre la criminalité. Les règles de protection des données revêtent une importance fondamentale dans le cadre de l'exécution des accords, car elles visent essentiellement à garantir un niveau de protection uniforme dans ce domaine. Ces règles incluent des dispositions relatives à l'utilisation des informations confidentielles ou classifiées et, en ce qui concerne la Lettonie, des prescriptions concernant la remise de telles informations à des Etats tiers, moyennant le consentement préalable écrit de la partie expéditrice.

Les dispositions finales propres aux deux accords mentionnent les organes d'exécution compétents, indiquent les langues pouvant être utilisées: il s'agit en principe de l'anglais, sauf avis contraire dans un cas concret.

Les autres articles règlent, entre autres, l'application et l'extension des accords ainsi que les relations avec d'autres réglementations. Enfin, les accords contiennent des dispositions similaires pour ce qui concerne leur entrée en vigueur, leur durée - qui est indéterminée - et le droit de dénonciation de chacune des parties moyennant un même délai de révocation de six mois.

6. Les explications que je viens de vous donner découlent du message du Conseil fédéral relatif aux deux accords bilatéraux concernés ainsi que des indications fournies par le directeur de l'Office fédéral de la police lors de son audition par la commission. Ce dernier a remis aux membres de celle-ci une note d'information sur "la coopération policière internationale déployée par la Suisse", note qui fixe de manière claire et concise l'état de la question, ce qui relève d'un véritable exploit, vu la complexité de la matière. Il vous intéressera de savoir que la stratégie de coopération policière du Département fédéral de justice et police repose actuellement sur trois piliers: le développement de la collaboration internationale globale avec Interpol; la collaboration multilatérale régionale - Europol; la collaboration bilatérale avec les pays frontières de la Suisse que sont l'Allemagne, la France, l'Autriche/Liechtenstein et l'Italie, par le biais de traités spécifiques.

Un nouveau concept de développement de la coopération policière internationale va être prochainement soumis au Conseil fédéral. Les trois piliers précités ne vont pas fondamentalement changer mais être affinés. Le développement, dans ce même domaine, des accords bilatéraux avec les Etats non voisins de la Suisse - notamment les pays de l'Est et de l'Europe du sud-est, qui sont soumis à une forte criminalité et avec lesquels nous avons tout intérêt à collaborer, ne serait-ce que pour essayer de les aider à gérer chez eux des problèmes liés au crime - sera étendu sur la base du même type de convention standard que celles concernant la Lettonie et la République tchèque. Ces deux accords sont inscrits, au demeurant, au programme de la législature 2003-2007 et figurent précisément parmi les objectifs du Conseil fédéral pour l'année 2005. Ils seront complétés par des accords du même type conclus avec l'Albanie, la Macédoine et la Roumanie, ainsi que cela ressort de deux messages (06.014, 06.015) de l'exécutif fédéral du 1er février 2006, communiqués à l'ensemble des parlementaires fédéraux il y a quelques jours à peine.

Au nom de la commission, je vous remercie de réserver un accueil favorable aux deux arrêtés fédéraux relatifs aux accords présentés.