Berberat Didier · Nationalrat · 2006-03-15

Wortprotokoll

La commission a examiné la motion lors de sa séance du 14 novembre dernier. Elle a décidé, par 15 voix contre 0 et 3 abstentions, de l'adopter, suivant ainsi le Conseil des Etats qui en avait fait de même le 2 juin 2005. Il existe, vous l'avez entendu, un rapport écrit et Madame Leuthard vous a déjà exposé en détail la position de la CER.

La motion, je le rappelle, charge le Conseil fédéral de préparer une révision de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce afin que les prescriptions techniques, qui sont des normes contraignantes régissant l'offre, la mise sur le marché, la mise en service, l'utilisation ou l'élimination d'un produit, appliquées à l'intérieur de l'Union européenne ou de l'EEE, soient reconnues en Suisse et que les produits en libre circulation à l'intérieur de ces deux zones économiques puissent aussi circuler librement en Suisse. Il en va surtout d'une question de prix qui, on le sait, sont souvent trop hauts dans notre pays.

La CER a traité cette motion en même temps que le rapport du Conseil fédéral publié en septembre 2005 suite au postulat Leuthard 04.3390 concernant le principe du "Cassis de Dijon" - excellente liqueur, que je vous conseille par ailleurs. En résumé, ce principe qui a été fixé en 1979 par la Cour de justice des Communautés européennes à Luxembourg prévoit que s'il n'existe pas de législation communautaire harmonisée, un produit qui est conforme à la législation nationale de son pays d'origine doit être accessible aux marchés des autres pays membres, sauf s'il existe des motifs de protection liés à la santé publique, à la loyauté des transactions commerciales ou à la défense des consommateurs. A notre sens, ces exceptions sont justifiées.

Il faudrait toutefois qu'il n'y ait pas trop d'exceptions, car sinon on videra la loi de son sens. La commission a eu connaissance du fait que, dans le cadre d'une préconsultation informelle, il semblerait que l'économie demande environ 130 exceptions en ce qui concerne l'application de ce principe. C'est sûrement trop, beaucoup trop. A titre personnel, j'affirme qu'il est impossible de prévoir 130 exceptions dans ce domaine.

Sur le principe, la commission soutient l'objectif de la motion qui vise à supprimer les entraves techniques au commerce avec l'Union européenne, en reconnaissant les normes de l'Union européenne en Suisse conformément au principe du "Cassis de Dijon".

Je souhaite encore souligner le fait que la commission a abordé plusieurs questions qui restent ouvertes s'agissant des modalités de mise en oeuvre d'une telle mesure. Tout d'abord, comme le Conseil fédéral le relève dans son rapport, la transposition en droit suisse du principe du "Cassis de Dijon" peut se faire de plusieurs manières. On peut ainsi envisager une reconnaissance unilatérale par la Suisse dudit principe par l'adoption d'une disposition autonome, donc ouverture sans contrepartie du marché suisse aux produits en provenance de l'Union européenne, ou une reconnaissance réciproque de ce principe par l'adoption d'un accord bilatéral, donc application du principe du "Cassis de Dijon" par et pour les deux partenaires commerciaux.

Bien qu'elle soutienne largement la seconde solution, donc la voie bilatérale, la commission a pris acte du fait qu'il y a une extrême difficulté à ouvrir des négociations avec l'Union européenne sur ce point. La commission a dès lors souligné que si la solution unilatérale devait être retenue - ce qui n'est pas vraiment son voeu, mais elle pourrait comprendre [PAGE 267] qu'elle soit retenue -, il faudrait en étudier les conséquences pour les producteurs suisses et éventuellement prendre des mesures pour éviter qu'ils ne soient discriminés sur le marché intérieur, ce qui va de soi.

La commission souhaite également que soient chiffrées les conséquences concrètes que l'application en Suisse du principe du "Cassis de Dijon" aurait sur les prix, sur la structure économique par branche et sur l'emploi. Dans l'hypothèse où serait engagée une révision législative à cet égard, elle souhaite en effet connaître précisément les répercussions économiques de la mise en oeuvre dudit principe.

Enfin, certains membres de la commission ont fait valoir que, dans l'hypothèse d'une révision législative, il y aurait lieu de réexaminer de manière approfondie les dérogations à prévoir dans le domaine de la santé, de l'environnement et de la protection des consommateurs. Il faudrait que ces exceptions soient vraiment justifiées et ne cachent pas des réflexes protectionnistes dans ces domaines.

Précisons enfin que si cette motion est acceptée par le conseil, ce que nous souhaitons, le Conseil fédéral nous a indiqué que l'avant-projet de modification de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce pourrait être envoyé en consultation dans le premier semestre 2006 et que le projet pourrait être soumis au conseil prioritaire cette année encore.